Questions d'intérêt public résultant de la convergence des télécommunications et de l'audiovisuel
Le Bureau des projets de la société de l'information de la Commission européenne (ISPO)) a publié un rapport résumé intitulé "Public issues arising from telecommunications and audiovisual convergence"(Questions d'intérêt public résultant de la convergence des télécommunications et de l'audiovisuel). Ce rapport conclut que les progrès technologiques rendent les limites séparant le secteur des télécommunications et celui des services audiovisuels plus floues et que les distinctions réglementaires établies actuellement entre eux forment un obstacle au développement de la société de l'information. Ce rapport demande, face à ce nouveau contexte, l'adoption d'une approche différente des pouvoirs publics afin d'éviter d'étouffer l'innovation, de décourager les investissements, de faire obstacle aux nouvelles entreprises et de démonter les acteurs établis du marché. Il fait plusieurs recommandations pour le développement d'une politique publique, en particulier: - l'UE doit définir pour l'avenir une vision réglementaire qui soutienne les initiatives du marché - l'application de cette vision doit reposer principalement sur la législation de la concurrence et doit minimiser les interventions réglementaires et éviter de modifier la loi du marché - cette vision devra être appliquée aux nouveaux services dès le départ - l'UE doit mettre au point des dispositions pratiques de transition qui fassent passer progressivement les régimes contradictoires à la vision nouvelle.