Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses
La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. Cette directive remplacera la directive 88/379/CEE du 7 juin 1988 qui a été modifiée à plusieurs reprises. De nouvelles modifications étant nécessaires, la Commission propose que pour clarifier la situation, la directive soit refondue. En fait, malgré les dispositions communautaires existantes, les règles régissant certaines préparations dangereuses dans les Etats membres présentent de grandes disparités en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage. Ces différences constituent une entrave aux échanges et créent des conditions inéquitables de concurrence. Il est donc nécessaire de rapprocher les législations pertinentes afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette directive, dans la mesure où elle concerne la santé, la sécurité et la protection de l'homme et de l'environnement, prend pour base un haut niveau de protection. Des dispositions sont prévues concernant l'étiquetage d'une série de produits dangereux, ainsi que des fermetures de sécurité pour les enfants et des limites de concentration dans le cas des préparations commercialisées sous forme gazeuse.