Avis du Parlement sur le Cinquième programme-cadre de RDT
Le Parlement européen a adopté le 28 novembre 1996 un rapport sur les "Perspectives de la politique scientifique et technologique européenne au 21e siècle". Ce rapport constitue la contribution initiale du Parlement au débat sur la préparation du Cinquième programme-cadre de RDT qui doit commencer en 1999. Le Parlement préconise d'orienter la recherche vers le citoyen et se félicite de la reconnaissance de cette priorité par la Commission dans sa communication "Inventer demain" du 10 juillet 1996. Afin de permettre aux citoyens de profiter pleinement de la recherche, le Parlement demande à la Commission d'entreprendre des actions visant à promouvoir la prise de conscience des activités scientifiques et à encourager une culture favorable à la recherche et à l'innovation technologique parmi le grand public. La politique de recherche devrait prendre en compte la création d'emplois ainsi que la réalisation d'un modèle économique et social de développement durable. Le rapport du Parlement plaide en faveur d'une flexibilité accrue dans les programmes de recherche afin qu'ils puissent réagir à l'évolution des circonstances et des besoins et concentrer les ressources de la manière la plus efficace possible. Il préconise également d'élaborer la politique de recherche sur la base d'une coopération plus étroite entre les institutions communautaires et avec l'avis d'experts de l'extérieur. Le Parlement souligne qu'une politique de recherche efficace, qui répond aux besoins du marché, doit incorporer une stratégie de diffusion. Le rapport suggère d'utiliser à cette fin un certain nombre de principes, dont: une recherche multisectorielle orientée sur les applications et basée sur une mise en réseau, des réseaux régionaux de transfert de technologies, la prévision technologique qui permet de transformer les options opérationnelles en produits commercialement viables et la réalisation d'objectifs visibles pour susciter une plus grande acceptation de la part du public. S'agissant de la première action du Cinquième programme-cadre, à savoir les programmes spécifiques de RDT, le Parlement préconise une structure matricielle avec, d'une part, une série de programmes reposant sur des technologies habilitantes et, d'autre part, des programmes centrés sur des besoins. Les deux éléments seraient dotés de ressources financières propres et soutiendraient un éventail de projets allant des tâches de courte durée axées sur la résolution de problèmes aux actions de recherche fondamentale à long terme. La deuxième action, à savoir la coopération internationale, devrait permettre une participation accrue des pays tiers, avec un financement approprié assuré par ces participants de l'extérieur. Le Parlement plaide également en faveur d'une participation accrue des pays d'Europe centrale et orientale au Cinquième programme-cadre. En ce qui concerne la diffusion des résultats (troisième action), le rapport demande que des changements soient apportés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en vue d'encourager les transferts de technologie. Il prône également une intégration accrue de la politique communautaire de recherche avec les fonds structurels et les programmes PHARE et TACIS d'assistance technique aux pays tiers. Le Parlement insiste sur l'importance des mesures visant à améliorer les conditions de participation des PME et, en particulier, à faciliter l'accès aux sources de financement. Il note toutefois que les PME constituent un groupe hétérogène et que les mesures doivent donc être adaptées à des groupes cibles particuliers. Selon le Parlement, le programme Formation et mobilité des chercheurs (FMC) (quatrième action), qui est déjà une ressource précieuse, devrait être encore renforcé, une coopération plus étroite entre les instituts de recherche et l'industrie étant nécessaire. Le rapport demande également à la Commission de veiller à ce que l'enseignement des sciences dans les établissements scolaires se traduise par l'existence d'un nombre suffisant de scientifiques et d'un public informé. Le Parlement considère que les instituts nationaux de recherche devraient jouer un plus grand rôle dans la recherche communautaire et qu'il convient de redéfinir le rôle du Centre commun de recherche. La recherche communautaire devrait être étroitement liée à d'autres structures de recherche à grande échelle, notamment EUREKA et COST. Le Parlement plaide également en faveur d'un recours accru à la procédure de soumission en deux étapes pour les projets de RDT afin de réduire au minimum les frais encourus pour la préparation détaillée de propositions non retenues. Le rapport du Parlement sera soumis à la Commission et au Conseil des ministres. Il sera également pris en compte par la Commission lors de la préparation de sa proposition pour le Cinquième programme-cadre qui doit être lancée en mars 1977. Le Parlement, ainsi que le Conseil, jouera pleinement son rôle dans le processus d'adoption du prochain programme-cadre et il ne manquera pas d'allouer des ressources considérables à cette tâche, notamment dans le cadre de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.