La Commission propose un renforcement du système d'évaluation environnementale
Sur la proposition de Mme Ritt Bjerregaard, commissaire à l'environnement, la Commission européenne a adopté un projet de directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programmes. Le droit communautaire en vigueur ne prévoit des études d'incidences sur l'environnement que pour certains projets dans certains lieux. Le projet de directive vise à renforcer le système actuel d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets (directive 85/337/CEE) en l'étendant au système d'aménagement du territoire en ce qui concerne des secteurs tels que l'énergie, les déchets, l'exploitation minière et les transports. Grâce à la prise en compte des conséquences environnementales à un stade précoce de la planification, la nouvelle directive proposée par la Commission permettra d'améliorer la protection de l'environnement et de réduire les incidences économiques pour les entreprises. Plusieurs initiatives en ce sens ont déjà été prises au niveau national. La plupart des Etats membres ne disposent pas cependant d'une législation sur l'évaluation environnementale stratégique, et aucun des systèmes actuels de planification en matière d'aménagement du territoire ne couvre d'une manière adéquate les exigences minimales pour une évaluation environnementale stratégique. Grâce à la directive, des exigences minimales devront être respectées dans tous les pays. A l'occasion de l'adoption du projet de directive, Mme Bjerregaard a déclaré: "La proposition d'une directive sur l'évaluation environnementale stratégique des plans et des programmes est d'une importance fondamentale pour la politique environnementale de l'UE. L'évaluation stratégique complète la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui existe depuis dix ans et a permis d'acquérir une expérience considérable. Le problème récurrent de l'évaluation des incidences sur l'environnement est qu'elle a lieu trop tard au cours de la planification, et même souvent au moment où la réalisation du projet va commencer. Cette façon de faire est coûteuse non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan de l'environnement. L'évaluation stratégique vise à y remédier en introduisant les aspects environnementaux dès les premiers stades de la planification. Seule une directive, instrument à force obligatoire, permettra d'atteindre cet objectif."