La Commission adopte un projet de note concernant les accords d'accès dans le secteur des télécommunications
La Commission européenne a adopté un projet de note concernant les accords d'accès dans le secteur des télécommunications. Les accords d'accès sont indispensables pour permettre aux acteurs du marché de bénéficier pleinement de la libéralisation des télécommunications. Le projet de note, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action de la Commission concernant la société de l'information, clarifie le rôle que joueront les règles de concurrence dans la résolution des problèmes d'accès. Il n'établit pas de nouveaux principes de droit de la concurrence, mais démontre comment les principes existants seront appliqués aux nouveaux types de problèmes surgissant dans le contexte de la libéralisation du secteur des télécommunications. Le projet de note a un triple objectif. Premièrement, il vise à exposer les principes d'accès découlant du droit communautaire de la concurrence afin de créer un plus grand climat de certitude sur le marché et des conditions plus stables pour les investissements et les initiatives commerciales dans les secteurs des télécommunications et du multimédia. Deuxièmement, il a pour but de définir et de clarifier les relations entre le droit de la concurrence et la législation sectorielle spécifique. Troisièmement, il vise à expliquer comment les règles de concurrence seront appliquées de manière cohérente dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de nouveaux services multimédias, et en particulier aux questions d'accès et d'interconnexion. Le projet de note traite de la relation entre l'application des règles de concurrence et de la réglementation sectorielle spécifique. En particulier, ceci se rapporte aux directives ONP publiées au titre des règlements-cadres et nationaux concernant la fourniture d'un réseau ouvert de l'UE. La deuxième partie définit, en termes généraux, les marchés concernés dans le contexte des accords d'accès. Dans la troisième partie, certains principes relatifs à l'application des articles 85 et 86 aux accords d'accès sont développés. Le projet de note sera publié au Journal officiel des Communautés européennes pour permettre aux milieux intéressés de faire part de leurs observations. Ces commentaires devraient être adressés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du projet de note au Journal officiel. En pratique, ils seront acceptés à tout moment jusqu'à la fin février.