La Commission invite à communiquer des observations sur le projet de note sur les accords d'accès dans le secteur des télécommunications
La Commission européenne a publié une communication invitant les milieux intéressés à faire part de leurs observations sur son projet de note sur l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications. Le projet de note, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action de la Commission concernant la société de l'information, clarifie le rôle que joueront les règles de concurrence dans la résolution des problèmes d'accès. Il n'établit pas de nouveaux principes de droit de la concurrence, mais démontre comment les principes existants seront appliqués aux nouveaux types de problèmes surgissant dans le contexte de la libéralisation du secteur des télécommunications. Les accords d'accès ont un rôle central à jouer pour ce qui est de permettre aux acteurs du marché de bénéficier pleinement de la libéralisation des télécommunications. La note de la Commission a un triple objectif: - exposer les principes d'accès découlant du droit communautaire de la concurrence ainsi qu'il en ressort d'un grand nombre de décisions de la Commission afin de créer un plus grand climat de certitude sur le marché et des conditions plus stables pour les investissements et les initiatives commerciales dans les secteurs des télécommunications et du multimédia - définir et clarifier la relation entre le droit de la concurrence et la législation sectorielle spécifique dans le cadre de l'article 100A (ceci se rapporte en particulier à la relation entre les règles de concurrence et la législation relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - expliquer comment les règles de concurrence seront appliquées de manière cohérente dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de nouveaux services multimédias, et en particulier aux questions d'accès et aux passerelles dans ce contexte. Le projet de note traite de la relation entre l'application des règles de concurrence et de la réglementation sectorielle spécifique. En particulier, ceci se rapporte aux directives ONP publiées au titre du cadre communautaire relatif à la fourniture d'un réseau ouvert et aux règlements nationaux. La deuxième partie définit, en termes généraux, les marchés concernés dans le contexte des accords d'accès. Dans la troisième partie, certains principes relatifs à l'application des articles 85 et 86 aux accords d'accès sont développés. Le projet de note a été publié à des fins de consultation publique uniquement. La version finale de la note ne sera adoptée qu'après l'approbation définitive par le Parlement et le Conseil de la directive relative à l'interconnexion dans le cadre de l'ONP. Ceci garantira une cohérence totale entre le cadre relatif à l'interconnexion conformément aux principes ONP et l'application des règles de concurrence telle qu'elle est définie dans le projet de note. Les observations sur le projet de note doivent parvenir à la Commission le 11 mai 1997 au plus tard.