L'OMPI donne son adhésion à de nouvelles dispositions relatives au droit d'auteur pour les transmissions numériques
Deux nouveaux traités relatifs au droit d'auteur dans le cadre des transmissions numériques ont été adoptés lors de la Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui s'est terminée le 20 décembre 1996. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une agence des Nations unies dont sont membres quelque 159 Etats du monde entier. La Conférence diplomatique sur certaines questions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, qui s'est tenue en décembre 1996, a abouti à l'adoption et à la signature de deux nouveaux textes de traités. Ces traités vont maintenant être ouverts à la ratification de tous les Etats membres de l'OMPI. Les deux traités adoptés sont les suivants: - le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur - le traité de l'OMPI sur les prestations sonores et audiovisuelles et les phonogrammes. Ces deux traités prévoient l'octroi d'un droit exécutif, respectivement aux auteurs, et aux exécutants et producteurs de phonogrammes, d'autoriser la mise à disposition de leurs oeuvres, prestations sonores et audiovisuelles et phonogrammes au public, par des moyens de transmission par fil ou sans fil, de telle manière que les membres du public puissent y accéder à partir d'un lieu et à un moment de leur choix. Ceci couvre les transmissions interactives à la demande sur Internet. Les participants à la Conférence ont été d'accord que la simple fourniture d'installations pour permettre ou établir une communication ne représente pas en elle-même une communication. Les traités contiennent des dispositions sur les obligations concernant les mesures technologiques de protection et l'information relative à la gestion des droits électroniques. La Conférence a également examiné l'opportunité d'adopter des dispositions spécifiques concernant les reproductions provisoires, mais a décidé que celles-ci pourraient être traitées au moyen des normes internationales existantes sur les droits de reproduction. Un autre traité envisagé de l'OMPI, le projet de traité sur les droits de propriété intellectuelle dans les bases de données, n'a pas été débattu lors de la conférence. Il aurait accordé une protection aux bases de données non originales.