Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme présentant des insuffisances dans la société de l'information en émergence du fait que les réseaux mondiaux font disparaître les frontières nationales et que les nouvelles technologies rendent possibles des utilisations nouvelles des oeuvres. En 1995, la Commission a publié un Livre vert sur le sujet avant de lancer une vaste consultation. Cet exercice a mis clairement en lumière la nécessité d'adapter les structures existantes pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en place de la société de l'information. La proposition de la Commission aborde deux domaines. En premier lieu, elle vise à harmoniser la protection juridique afin de créer des conditions égales pour tous en matière de protection du droit d'auteur dans le marché intérieur, ce qui permettra la libre circulation des produits et des services nouveaux dans l'UE avec un niveau de protection adéquat. Le deuxième domaine abordé par la proposition de directive concerne les aspects technologiques et celle-ci se concentre sur le développement des systèmes de gestion et de protection électroniques des droits. Quatre questions sont identifiées comme nécessitant une action législative pour éliminer les entraves: le droit de reproduction, le droit de communication au public, la protection juridique de l'intégrité des systèmes techniques d'identification et de protection et le droit de distribution, y compris le principe de l'épuisement. La proposition de la Commission fait suite à l'accord international, au travers des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) adoptés en décembre 1996, qui définit les normes dans ces domaines. En fait, la directive constituera l'instrument de mise en oeuvre d'un certain nombre des engagements de l'UE au titre de ces traités.