Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique
La Commission européenne a adopté une communication sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique. A mesure que ces instruments seront davantage utilisés dans les Etats membres, on peut s'attendre que la politique en matière d'environnement donnera de meilleurs résultats. On redoute cependant aussi que ces instruments ne soient pas toujours utilisés de manière compatible avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne les règles régissant le marché unique. La communication présente le cadre juridique applicable aux Etats membres et fait le point sur les possibilités et les obligations d'action des Etats membres dans ce domaine. Elle montre que les Etats membres disposent d'une marge de manoeuvre considérable en matière d'utilisation d'instruments fiscaux respectant les obligation du Traité sur l'Union européenne. La communication peut donc orienter les Etats membres qui prennent des mesures dans ce domaine. Ce document porte essentiellement sur la fiscalité frappant les produits, car c'est le domaine le plus sensible en ce qui concerne le marché intérieur. La communication traite des articles du Traité applicables dans ce domaine. Elle en expose également les effets sur l'utilisation de ces prélèvements, à savoir: - lorsqu'un prélèvement a manifestement des effets favorables sur l'environnement, ses effets sur les autres politiques peuvent être évalués d'une manière plus positive - les prélèvements ne doivent pas être utilisés pour introduire une discrimination à l'égard des produits provenant d'autres Etats membres - les prélèvements doivent être conformes au droit dérivé sur la fiscalité indirecte, par exemple dans le domaine de la fiscalité de l'énergie, lorsqu'il existe des règles détaillées - les exemptions de ces prélèvements et l'utilisation de leurs recettes doivent être conformes aux règles sur les aides d'Etat. Le document précise les cas dans lesquels les Etats membres doivent informer la Commission de leurs activités, c'est-à-dire ce qu'on appelle les "règles de notification". Il existe de telles règles dans les domaines suivants: - aides d'Etat - normes techniques et réglementations relatives aux mesures fiscales (directive 83/189/CE) - mesures nationales en vue de transposer les directives communautaires en droit national. Comme il s'agit d'un domaine en évolution rapide, la Commission suivra attentivement l'évolution de l'utilisation des impôts, taxes et redevances environnementaux dans les Etats membres et leurs effets sur le marché unique et la politique en matière d'environnement. A cette fin, elle demandera aux Etats membres de lui faire part systématiquement de l'expérience qu'ils acquièrent dans l'utilisation de ces instruments. La Commission a également l'intention d'évaluer les effets économiques et environnementaux de ces prélèvements. Ces travaux seront utilisés pour établir des conclusions en ce qui concerne l'utilisation future des prélèvements environnementaux au niveau de la Communauté et des Etats membres.