Conseil de l'environnement, 3 mars 1997
Le Conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne s'est réuni à Bruxelles le 3 mars 1997 sous la présidence de Mme Margreeth De Boer, ministre néerlandais du Logement, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. Un résultat important de cette réunion a été l'accord auquel sont parvenus les ministres au sujet de la position de négociation de l'Union sur la réduction des gaz à effet de serre, en vue de la conférence des parties au traité sur le climat qui aura lieu à Kyoto en décembre. Les ministres sont tombés d'accord sur un objectif global de réduction de 15% des gaz à effet de serre à l'horizon 2000, par rapport au niveau en 1990. Ceci comprend la détermination d'objectifs séparés pour chaque Etat membre en fonction des circonstances et capacités nationales. Le Conseil a toutefois souligné que ces conclusions établissent une position communautaire pour les négociations en cours, et non un engagement unilatéral. Le Conseil a également examiné des questions clés relatives à la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement fondée sur un projet de résolution présenté par la Présidence. La résolution couvrira: - la spécificité de la protection de l'environnement et son impact sur la législation environnementale - l'élaboration de la législation communautaire en matière d'environnement - la transposition et la mise en application - les inspections - IMPEL (Réseau de l'UE pour la mise en oeuvre et l'application de la législation environnementale) - le traitement des plaintes et la protection juridique des citoyens et des organisations non gouvernementales (ONG). La résolution devrait être adoptée à la réunion de juin du Conseil. Les ministres sont parvenus à un accord politique sur une position commune sur la proposition de programme communautaire visant à promouvoir les ONG opérant principalement dans le domaine de la protection de l'environnement. Une fois adopté, ce programme conférera une base juridique, et donc une stabilité, à la pratique existante qui consiste à cofinancer les ONG particulièrement actives dans ce domaine. Le programme doit commencer le 1er janvier 1998 et s'achever le 31 décembre 2001. Le montant de référence financière pour sa mise en oeuvre sur cette période est de 10,6 millions d'ECU. Les ministres ont procédé à un deuxième débat politique sur le programme "Auto/Oil" qui contient deux propositions de directives concernant la qualité des carburants (essence et diesel) et les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. Des compromis n'ont pas encore été trouvés en ce qui concerne les valeurs limites à l'horizon 2000 et les valeurs limites éventuelles pour l'an 2005. Les délégations, pour la plupart, sont favorables à la mise en oeuvre d'un programme s'inscrivant dans la foulée du dispositif Auto/Oil et poursuivant principalement les mêmes objectifs, mais avec un plus grand accent sur les moteurs et les carburants propres. Un débat général a été tenu sur la communication de la Commission sur les accords environnementaux qui vise à élaborer des orientations et à définir des conditions pour l'utilisation efficace de ces accords au niveau des Etats membres et à déterminer comment ils peuvent être utilisés au niveau communautaire. Les délégations, dans leur majorité, ont estimé que les accords environnementaux peuvent jouer un rôle complémentaire utile dans des conditions clairement définies. Le Conseil poursuivra l'examen de cette question à sa réunion de juin. Le commissaire Bjerregaard a présenté au Conseil une proposition de directive relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains procédés et installations industrielles. Elle a également présenté la proposition de directive cadre de la Commission dans le domaine de l'eau qui vise à établir un cadre pour la politique européenne de l'eau. La directive modifiant la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a été adoptée sans débat. Elle est considérée comme l'un des principaux instruments communautaires pour la prévention à la source des atteintes à l'environnement. Les amendements adoptés visent principalement à éclaircir et à étendre le champ d'application de la directive. Les Etats membres disposeront de deux ans pour se conformer à la nouvelle directive. Parmi les autres questions à l'ordre du jour, on retiendra: - la révision de la directive 90/220 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - la communication de la Commission sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique - la fiscalité de l'énergie, et en particulier la taxation du kérosène - les petites et moyennes entreprises et l'environnement - l'état d'avancement de l'accord européen concernant les émissions de CO2 causées par les voitures - la première conférence européenne sur le développement durable dans les îles (23-26 avril 1997). La réunion du Conseil de l'environnement a été suivie d'une réunion ministérielle conjointe avec les ministres de l'Environnement des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans le cadre du "dialogue structuré", élément de la stratégie de pré-adhésion définie par le Conseil européen d'Essen (décembre 1994). Cette fois-ci, la réunion a porté principalement sur les politiques concernant le changement climatique. Les débats ont mis en lumière les efforts importants qui s'avèrent toujours nécessaires, tant au sein de l'UE que dans les PECO, pour faire face au défi du changement climatique.