L'UE avance vers la libéralisation complète du secteur des télécommunications
Le Conseil des ministres des Télécommunications de l'UE, réuni à Bruxelles le 6 mars 1997, a accompli des progrès substantiels au sujet d'un certain nombre de propositions législatives nécessaires à l'achèvement du marché intérieur des services de télécommunications. La Communauté a fixé au 1er janvier 1998 l'échéance pour la libéralisation totale du secteur des télécommunications (encore qu'un petit nombre d'Etats membres se soient vu accorder un délai supplémentaire de trois ans au maximum) et bien qu'une grande partie de la législation nécessaire soit déjà entrée en vigueur, il y a toujours plusieurs propositions qui n'ont pas franchi toutes les étapes du processus décisionnel communautaire. Il convient de noter que la législation est principalement sous forme de directives qui doivent donc être mises en oeuvre par des dispositions nationales dans chaque Etat membre. Par conséquent, comme il reste moins de dix mois avant la date butoir pour la libéralisation, le Conseil et le Parlement oeuvrent maintenant avec une diligence accrue pour que les dispositions restantes soient promulguées en temps utile. Le Conseil est parvenu à un accord sur trois propositions de directives au sujet desquelles le Parlement européen n'avait adopté ses avis que le 20 février. Premièrement, en ce qui concerne la proposition de directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune. Cette directive adapterait la directive existante aux nouvelles conditions d'un environnement libéralisé. Elle porte en particulier sur la fourniture du service universel: la garantie d'un niveau minimum de service à un prix abordable et d'une qualité déterminée pour tous les utilisateurs. La position commune prévoit également l'extension de certains aspects du champ d'application de la directive à la téléphonie mobile, y compris les dispositions relatives aux annuaires et aux contrats. Les Etats membres pourront également imposer aux opérateurs du secteur de la téléphonie mobile l'obligation de participer au financement de la fourniture du service universel. Le Conseil n'est toutefois pas allé aussi loin que le Parlement qui proposait d'inclure la téléphonie mobile dans le champ d'application de la directive. La position commune sera transmise au Parlement pour une deuxième lecture une fois que les versions définitives du texte auront été rédigées dans toutes les langues et devrait être finalement adoptée dans un délai de quelques mois. Le Conseil a adopté les deux autres directives concernées, en acceptant les amendements du Parlement aux positions communes. Ces deux directives se rapportent aux services de communications personnelles par satellite et aux licences pour la fourniture de services de télécommunications. La directive relative aux communications personnelles par satellite a été adoptée par le Conseil sans débats. Elle vise à coordonner l'introduction rapide de services compatibles de communications personnelles par satellite à travers l'UE. La directive relative à l'octroi des licences introduit un cadre commun pour les licences individuelles et les autorisations générales octroyées par les Etats membres pour la fourniture de services de télécommunications au sein de la Communauté. Elle limite l'utilisation des licences individuelles spécifiques à certaines circonstances, afin que l'essentiel des services puisse être fourni sur la base des autorisations générales. La directive va également introduire une procédure de guichet unique pour faciliter la prestation de services dans l'ensemble de la Communauté et prévoit la création d'un comité d'octroi des licences composé de représentants des Etats membres et chargé de la mise en oeuvre de la directive. M. Martin Bangemann, commissaire responsable des télécommunications, a présenté plusieurs initiatives récentes de la Commission. Il a également informé les ministres de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre par les Etats membres de la législation sur la libéralisation du secteur des télécommunications. Il a annoncé qu'il présenterait un rapport sur ce sujet en mai 1997, avant la prochaine réunion du Conseil des communications qui aura lieu le 29 mai.