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Autorisations pour des services de communications personnelles par satellite

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une Décision concernant une approche coordonnée pour l'octroi d'autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite. Cette Décision a pour but de s'assurer que les nouveaux services de communic...

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une Décision concernant une approche coordonnée pour l'octroi d'autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite. Cette Décision a pour but de s'assurer que les nouveaux services de communications personnelles par satellite, qui en sont au stade du développement, soient conçus de manière à encourager la compatibilité. Etant donné la nature de ces services, qui s'adressent aux individus se déplaçant entre les Etats Membres et sur le territoire des divers Etats, il existe une nécessité évidente pour l'interopérabilité entre réseaux et la définition de normes communes. L'approche, énoncée dans la Décision, est appelée à jouer le rôle de procédure intérimaire, qui va s'étendre sur trois ans, en attendant que les institutions définissent le cadre pour les autorisations générales et les licences dans les télécommunications. La nécessité d'une approche intérimaire survient du fait qu'il n'existe aucune réglementation portant sur la coopération dans ce secteur à expansion rapide. L'approche de la coordination concerne en particulier les réglementations régissant l'utilisation et l'attribution des fréquences. Pour s'occuper des besoins de ce secteur, des mandats seront confiés à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), au Comité européen des radiocommunications (ERC) et au Comité europée chargé des affaires réglementaires des télécommunications (Ectra) dans le but d'harmoniser les fréquences. Les travaux relatifs à l'harmonisation vont commencer en juillet 1997, pour les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz. Dans certains cas, la Commission va également prendre des mesures permettant d'introduire une procédure dite "guichet unique" pour l'octroi de licences individuelles et d'autorisations générales afin d'exploiter des services au sein de la Communauté.

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