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Résultats de la consultation sur une politique de numérotation pour les services de télécommunications en Europe

La Commission européenne, suivant une proposition de M. Martin Bangemann, commissaire chargé de la politique des télécommunications, a approuvé une communication sur les résultats de la consultation relative au Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des s...

La Commission européenne, suivant une proposition de M. Martin Bangemann, commissaire chargé de la politique des télécommunications, a approuvé une communication sur les résultats de la consultation relative au Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe. La consultation a été organisée à partir du Livre vert publié en novembre 1996, qui présentait plusieurs options pour une approche commune de certains aspects de la numérotation. Son objet est d'assurer que, dans un marché concurrentiel, les utilisateurs doivent avoir la possibilité de choisir pour chaque communication la compagnie dont l'offre est la plus intéressante tout en pouvant garder leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent d'opérateur. En vue des résultats de cette consultation, la Commission propose les objectifs suivants: - à partir du 1er janvier 1998, les utilisateurs auront la possibilité de choisir pour chaque communication la compagnie dont l'offre est la plus intéressante, par le biais d'un code ou en sélectionnant une compagnie par défaut, par exemple pour les appels longue distance - à partir du 1er janvier 1999, un espace européen de numérotation téléphonique sera introduit pour les services spéciaux paneuropéens: numéros verts, services à tarif majoré, communications à frais partagés - à partir du 1er janvier 2000, la présélection de compagnie devra être proposée dans tous les Etats membres par tous les principaux fournisseurs d'accès fixes qui devront offrir la portabilité du numéro des utilisateurs en cas de changement d'opérateur ainsi que pour les numéros de services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés et à tarif majoré).

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