Questions liées à la création d'une autorité réglementaire européenne de télécommunications
Le Bureau des projets de la société de l'information (ISPO) de la Commission européenne a publié une étude sur les questions liées à la création d'une autorité réglementaire européenne pour les télécommunications, laquelle a été menée par des consultants indépendants pour le compte de la Commission. L'étude repose sur les résultats d'une enquête auprès d'un large éventail de régulateurs et d'acteurs du marché dans le secteur des télécommunications. Elle vise à apporter une contribution à la réflexion de la Commission sur le cadre réglementaire approprié pour un marché concurrentiel des télécommunications en Europe. Les conclusions de l'étude suggèrent que: - les utilisateurs et les acteurs du marché sont favorables dans une certaine mesure à une intervention réglementaire plus importante au niveau européen dans un certain nombre de domaines clés liés, en particulier, à la gestion quotidienne des réseaux et des services paneuropéens - la création d'une autorité n'est pas jugée nécessaire dans les domaines où les mécanismes existants ont fait leurs preuves, comme la politique de concurrence ou la normalisation par exemple - la création d'une autorité réglementaire au niveau européen ralliera probablement de plus grands suffrages si après 1998 les entreprises se heurtent à de réels problèmes lorsqu'elles cherchent à exercer leur activité à travers l'UE - sur le plan juridique, il est possible en vertu du Traité en vigueur de créer une autorité réglementaire, pourvu que cet organisme ait des attributions bien définies n'impliquant pas une fonction de prise de décision et qu'il n'ait pas un rôle d'exécution ni un rôle en matière de règlement des litiges faisant que sa décision est obligatoire - dans une perspective à long et moyen terme, il est probable que le cadre réglementaire continuera à se développer à plusieurs niveaux (national, UE, CEPT) plutôt qu'au travers d'une autorité unique au niveau de l'UE.