Protection juridique des services à accès conditionnel
La Commission européenne a proposé une Directive sur la protection juridique des services de radiodiffusion télévisuelle et sonore et des services de la société de l'information offerts au public par l'intermédiaire d'un système à accès conditionnel. Relèvent de cette proposition la télévision à péage, la vidéo et la musique à la demande, l'édition électronique ainsi qu'une large panoplie d'autres services en ligne. Si la Directive est adoptée par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen (procédure de co-décision), elle obligerait les Etats-membres à interdire et à sanctionner de façon appropriée toutes les activités commerciales liées à l'accès non autorisé à un service protégé, telles que la vente de décodeurs, de cartes à puce ou de logiciels pirates. Elle empêcherait aussi un Etat membre d'invoquer la lutte contre le piratage pour restreindre la libre circulation de services et de dispositifs d'accès conditionnel légitimes en provenance d'un autre Etat-membre. La proposition ne traite pas du recours au cryptage pour des raisons de sécurité ou de confidentialité. Elle s'inscrit dans une série de mesures liées au commerce électronique dont il a été question dans le plan d'action relatif au marché unique et la communication de la Commission sur le commerce électronique. "Cette proposition permettra au commerce électronique et à la société de l'information de donner leur pleine mesure dans le marché unique", a précisé Mario Monti, Commissaire chargé du marché unique. "Il est essentiel de protéger les services à accès conditionnel contre le piratage au niveau du marché unique. Sans une protection à l'échelle pan-européenne, les prestataires hésiteront à investir dans les services à accès conditionnel, qui constituent l'un des secteurs de l'industrie les plus prometteurs en termes de croissance." La proposition sera transmise au Parlement européen et au Conseil des Ministres de l'Union européenne en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de co-décision. Une fois adoptée, la Directive devra être transposée dans un délai d'un an.