Recherche technique et économique pour l'industrie du charbon et de l'acier
La Commission européenne a publié une communication concernant les demandes d'octroi d'aides financières pour la recherche technique et économique intéressant la production et le développement de la consommation du charbon et de l'acier, ainsi que la sécurité du travail dans ces secteurs. Ces aides sont allouées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La procédure applicable au dépôt et à l'examen des demandes d'aides financières est définie dans la communication publiée en 1982 (JO No C 159 du 24.6.1982). Néanmoins, eu égard au fait que le traité de Paris expire en 2002, compte tenu de l'intégration progressive et partielle de cette recherche sectorielle dans le programme-cadre de RDT, et afin de clarifier le cadre légal des projets de recherche multilatéraux, la Commission a adopté un nouveau modèle de contrat de recherche CECA. La Commission européenne attire dès lors l'attention des intéressés sur le fait que le formulaire de demande annexé à la Communication de 1982 n'est plus valable. Le nouveau formulaire et le nouveau modèle de contrat, ainsi qu'un dossier d'informations concernant les critères et les procédures de financement de la recherche dans les programmes CECA respectifs peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne.