Conclusion de l'accord de l'OMC dans le secteur des télécommunications
La Commission a adopté une proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base. Le Conseil est invité à approuver le quatrième protocole de l'accord général sur les échanges de services, qui a été adopté en avril 1997 dans le cadre des négociations menées au sein de l'OMC. Ce protocole, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, conduira à la libéralisation des services de télécommunications de base à travers le monde, couvrant environ 90 % des recettes du secteur des télécommunications. Le protocole doit être signé avant le 30 novembre 1997 afin de pouvoir entrer en vigueur dans les délais fixés. Dans le cas présent, comme il couvre des domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de la Commission, les Etats membres doivent également signer chacun le protocole avant la date limite.