La Commission adopte un cadre politique pour plus de sécurité sur Internet
La Commission européenne a adopté le 8 octobre 1997 une communication qui définit une politique européenne visant à garantir la sécurité et la confiance dans les communications électroniques. Les réseaux ouverts, en particulier Internet, sont de plus en plus utilisés pour les communications dans la société, en raison des importantes possibilités qu'ils offrent, que ce soit pour faire des affaires (commerce électronique), pour envoyer des messages privés par courrier électronique ou pour organiser des services publics tels que les appels d'offres électroniques. Cependant, comme ces réseaux sont ouverts, les communications sont peu sûres: les messages peuvent être interceptés et manipulés, la validité des documents peut être contestée et les données privées peuvent être extraites illicitement. L'efficacité accrue procurée aux entreprises par Internet risque de ne pas pouvoir être exploitée si des structures de sécurité adéquates ne sont pas mises en place pour garantir la confiance des utilisateurs dans ce nouveau média. Deux technologies, les signatures numériques et le cryptage, ont fait leur apparition en tant que principaux moyens d'accroître la sécurité. La Commission désire veiller à ce que ces technologies ne se développent pas de façon non structurée, ce qui conduirait à une incompatibilité entre les Etats membres, et que des normes ne soient pas élaborées en dehors de l'Europe puis imposées au niveau international. A cette fin, il est indispensable qu'un débat de grande envergure ait lieu en Europe. Le second danger prévu par la Commission quant au développement non structuré des techniques de cryptage est à caractère juridique. Premièrement, pour que les signatures juridiques puissent avoir une force juridique équivalente à celle des signatures classiques, elles devront être reconnues internationalement. Deuxièmement, les autorités chargées de faire respecter la loi et les services de police judiciaire craignent que le développement non réglementé des techniques de cryptage ne diminue leur capacité à lutter contre la criminalité, en particulier la fraude internationale et la contrebande. La Commission se propose de présenter un certain nombre de mesures à la suite de la consultation qui va être organisée sur la base de la communication. Ces mesures sont les suivantes: - un cadre communautaire en matière de signatures numériques, devant être introduit au cours du premier semestre de 1998 - des obligations européennes communes en matière de certification pour les autorités de certification qui valident les transactions électroniques - l'adaptation des systèmes juridiques nationaux de façon à garantir la reconnaissance des signatures numériques - l'élaboration d'une position communautaire pour le dialogue au niveau international - la nécessité de s'assurer que les restrictions nationales en matière de cryptage sont compatibles avec la législation communautaire - l'adaptation du règlement sur les biens à double usage pour tenir compte des exigences du marché des produits cryptographiques - le développement de la coopération entre les forces de police aux niveaux européen et international - la conclusion d'accords internationaux entre la Communauté et les pays tiers - l'encouragement de la mise au point de normes harmonisées - la mise en place d'un programme communautaire en vue d'élaborer des stratégies globales pour la sécurité des communications électroniques - dans le cadre du Cinquième programme-cadre de RDT, une action clé dans le domaine du commerce électronique est proposée - un forum Internet européen sera créé d'ici à la fin de 1997 comme moyen d'information et d'échange. Une audition sur le thème "signature numérique et cryptage" sera organisée en début de 1998 afin de procéder à une vaste consultation sur la communication. Cette audition permettra aux autorités, aux entreprises et aux consommateurs de faire part de leurs observations.