Directive relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite
Une directive récente (98/13/CE) relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, a été publiée au Journal officiel. Cette nouvelle directive, qui remplace deux directives existantes et couvre les deux domaines précités par un texte unique, vise à simplifier la législation communautaire dans ce domaine. La directive vise à assurer des procédures harmonisées efficaces et efficientes pour la certification, les essais, le marquage, l'assurance qualité et la surveillance des produits. Elle vise également à faire en sorte que les normes soient harmonisées à l'échelon européen afin de protéger l'intérêt général dans la conception et la fabrication des équipements terminaux. L'introduction de la reconnaissance mutuelle de l'agrément des types en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite est considérée comme une condition préalable à un marché communautaire de ces équipements. La directive spécifie également les conditions essentielles relatives aux équipements terminaux et aux équipements satellites, y compris la sécurité des utilisateurs, la sécurité des employés, la protection du réseau de télécommunications publiques, l'utilisation efficace des fréquences radio, l'interopérabilité des équipements terminaux et les exigences en matière de compatibilité électromagnétique. La Commission sera assistée dans la mise en oeuvre des mesures au titre de cette directive par un comité consultatif composé de représentants d'Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité sera appelé Approvals Committe for Terminal Equipment (Comité des autorisations relatives aux équipements terminaux - ACTE). La directive entre en vigueur le 2 avril 1998.