Amélioration de l'environnement d'entreprise pour les créations d'entreprises
La Commission européenne a adopté, à l'initiative de M. Christos Papoutsis, commissaire responsable de la politique de l'entreprise, une recommandation adressée aux Etats membres qui identifie les meilleures pratiques dans le domaine de l'amélioration et de la simplification de l'environnement pour les entreprises récemment créées et énonce les mesures liées à la phase de démarrage impliquant les autorités nationales. En particulier, la recommandation se concentre sur le besoin de réduire la charge administrative qui pèse sur les nouvelles entreprises et de rendre les administrations publiques plus soucieuses de l'intérêt des entreprises. Cela implique notamment d'instaurer un point de contact unique pour l'enregistrement des nouvelles entreprises, ainsi que de stimuler les entreprises au cours de leurs premières années de développement en allégeant les contraintes de nature fiscale, sociale, environnementale et statistique. Les mesures spécifiques incluses dans la recommandation sont les suivantes: - les administrations devraient instaurer des points de contact uniques pour les formalités de création d'entreprise - les entreprises ne devraient remplir qu'un questionnaire unique serait envoyé aux diverses administrations concernées - l'instauration d'un numéro d'identification unique à utiliser par les entreprises dans leurs rapports avec toute administration publique - l'introduction de méthodes pour accélérer les procédures d'autorisation telles que l'approbation automatique de la création d'entreprise en cas de non-réponse de l'administration - l'amélioration du traitement fiscal des entreprises récemment créées et la simplification des procédures de TVA pour les PME - la réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche de nouveaux employés - une meilleure coordination entre la sécurité sociale et les services fiscaux afin d'améliorer leur interaction avec les entreprises, c'est-à-dire alléger la charge due aux différences de formulaires et au décalage des périodes de compte rendu, etc.