Description du projet
Discrimination positive pour coordonner les investissements avec la législation de l’UE
En 2018, l’arrêt Achmea de la Cour de justice de l’Union européenne a élargi le champ d’application du principe d’autonomie du droit européen, rendant plus difficile l’harmonisation de ce dernier avec le droit international des investissements. Financé par le programme Actions Marie Skłodowska-Curie, le projet RULIERD abordera ce conflit entre le droit européen et le droit international des investissements en reconceptualisant la hiérarchie des normes. Le projet se concentrera sur la question de la discrimination positive en tant que problème représentatif, dans le but d’atténuer les conflits. Pour atteindre cet objectif, une méthodologie unique combinant le droit et l’économie sera utilisée pour explorer les aspects pratiques et théoriques de la discrimination positive. L’étude propose une approche néo-moniste pour éviter que la discrimination positive ne fausse le bon fonctionnement du marché commun.
Objectif
The RULIERD project aims to reconceptualise the hierarchy of norms of the European legal order to lessen the clash between European Union (EU) law and international investment law. To achieve this aim, the project examines reverse discrimination (RD) as an understudied, and yet representative issue of this larger phenomenon. Following the Achmea case of 2018, the Court of Justice of the EU has progressively developed a far-reaching interpretation of the principle of autonomy of the European legal order that renders difficult the coordination of EU law with international investment law. At a theoretical level, RULIERD will be the first research project to explain the connection between the dualistic attitude of the Court of Justice of the EU and RD. At a practical level, it is unclear whether RD is admissible under article 18 of the Treaty on the Functioning of the EU or under general international law. RD may in fact endanger the principles of equality and fair competition: if foreign firms are treated more favourably than domestic firms, this disadvantages small domestic companies, thus adversely affecting economic development. RULIERD examines the practical and theoretical aspects of RD using an innovative combined methodology that involves the use of law and economics. Market power theory allows defining RD and testing whether RD jeopardises the fair functioning of the common market. The hypothesis is that a neo-monist approach could avoid RD. RULIERD makes both a theoretical and practical contribution: it mitigates the clash between EU law and international investment law and, identifies a fairer legal framework for companies operating in the EU market.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour utiliser cette fonction
Nous sommes désolés... Une erreur inattendue s’est produite.
Vous devez être authentifié. Votre session a peut-être expiré.
Merci pour votre retour d'information. Vous recevrez bientôt un courriel confirmant la soumission. Si vous avez choisi d'être informé de l'état de la déclaration, vous serez également contacté lorsque celui-ci évoluera.
Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
-
HORIZON.1.2 - Marie Skłodowska-Curie Actions (MSCA)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-TMA-MSCA-PF-EF - HORIZON TMA MSCA Postdoctoral Fellowships - European Fellowships
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme de financement
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) HORIZON-MSCA-2022-PF-01
Voir tous les projets financés au titre de cet appelCoordinateur
La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
1010 WIEN
Autriche
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.