Objectif
Irrespective of whether the Treaty establishing a Constitution for Europe or a Reform Treaty enters into force, the EU already has a constitution by all but name. But what does it rest on? Both the current treaties and the European Court of Justice often make reference to the national constitutions, either of one Member State individually, or as common constitutional principles and traditions. Yet, whilst the influence of EU law on national constitutional law is well documented, no thorough comprehensive comparative legal research has ever been done into these common constitutional principles. The very foundations of the European constitution have thus remained uncharted. Trans-national comparative constitutional law has been neglected in the scientific research on the European Constitution, while it should be an essential component of the analysis. This project aims to contribute to the scientific debate by going back to the fundamentals of national constitutional law. Its purpose is to analyse and structure common legal constitutional principles across EU Member States and identify constitutional diversity. To that end a team of PI and four post-docs will conduct a comprehensive analysis of the „constitutional law in action” of selected Member States, as expounded in constitutional case law, practice and texts. The functional method of comparative law will be used, analysing constitutional law as it functions in practice. Also, these themes will be analysed in an interdisciplinary fashion, taking account of other disciplines. It is this method which makes this research innovative: the national lines will be crossed, and system-neutral themes be used as a starting point, in order to formulate common principles as well as identify national diversity. It will thus advance the scientific debate on constitutionalism in the EU, and contribute to embedding it in common constitutional traditions, leaving room, where necessary, for national constitutional diversity.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2007-StG
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
6200 MD Maastricht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.