Objectif
International law provides both for State responsibility and individual criminal liability for the destruction of cultural property in the event of armed conflict. In this respect, relevant provisions are incorporated in the Statutes of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) and of the International Criminal Court (ICC). On the other hand, there are no binding international provisions criminalizing attacks against cultural property in times of peace. The only relevant instrument adopted until today is the UNESCO Declaration Concerning the Intentional Destruction of Cultural Heritage, adopted in October 2003, in the wake of the destruction of the Buddhas of Bamiyan by the Talibans. The aim of this research project is to ascertain whether the case-law of the ICTY builds in the direction of filling the existing gap in the protection of cultural property in the event of armed conflict and in times of peace, at least as far as the implementation of individual criminal liability is concerned. ICTY case-law is not only important per se, but also because it may be an important reference for domestic judges applying international criminal law as well as, in the near future, for the ICC. The precedents set by the ICTY judges could be taken into account in cases where crimes under a State’s jurisdiction or under the jurisdiction of the ICC were committed in time of peace. It seems thus appropriate to study at length ICTY case-law and to search for other relevant examples of domestic and international jurisprudence in this field in order to see how far this trend is going in filling the existing gap and in creating a regime of international individual criminal liability for acts against cultural property both in times of war and peace. In particular, consideration will be given to the contribution of the European Court of Human rights to the protection of cultural rights and to the measure adopted by European states and in EU law.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales droit criminologie
- sciences sociales droit droit international
- sciences sociales droit droits de l'homme
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-IEF-2008
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
50014 Fiesole
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.