Objectif
The proposal focuses on dispute agreement as to evidence, qualification and interpretation. Those are increasingly relied upon by the parties, in consumer and business contracts in domestic and cross-boarder transactions. They provide for a private regulation and are meant to impose the solutions parties agreed upon in case of disputes as to the contract. The legal effect attach to these agreements differs among the major European jurisdictions. I will demonstrate that these differences reflect deeper, underlying differences in legal culture in the major European jurisdictions. The research will include 3 steps. First, a comparative and analytical enquiry as to the legal effects of dispute agreements (UK, France and Germany and EU Principles). The purpose of this phase is to show for each jurisdiction to what extent the parties are allowed to depart from the usual rules on dispute and, therefore, the depth and limits of the freedom granted to the parties to modify the power of the judge. Second, a synthetic analysis of the extent to which the limits to the enforceability of private regulation can provide evidence as to accepted deviation from the normal public judicial role. The interest of this analysis is to show the relationship between restrictions on freedom of contract and core cultural fundamental procedural principles (judicial impartiality, principle of fair trial, etc.). Third, an assessment of prospective changes on these issues in connection with the procedural principals directly or indirectly stated in international norms such as the European Convention of Human Rights. This step reaches out directly to European Private Law as such and contributes to its construction.. A guide on the comparative effect of dispute agreements is, per se, a useful tool for transactions’ security in Europe. The deeper analysis of the cultural reasons that account for differences is needed to anticipate further European legal harmonization.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-IEF-2008
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
OX1 2JD Oxford
Royaume-Uni
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.