Objectif
Business entities play an important role in contemporary world, especially within the context of globalisation. Private security companies (PSCs) are entities that exchange security services for financial gain; their activity is constantly increasing and is relevant under both the law of peace and war. The present research studies the criminal regulatory network currently in place for PSCs. The analysis focuses on the interconnected liabilities of PSCs as legal entities and their personnel. The regulatory network is inspected from the EU viewpoint, within the framework of international law. The EU regulation is analysed in the light of the common foreign and security policy as well as cooperation in justice and home affairs. At the national level, the regulation of EU member states is compared to the legslation of non-European countries. The international implications of the EU regulation are studied by taking into account customary and treaty law, both inside and outside international humanitarian law. The research aims to: (1) understand what criminal rules apply to PSCs and their personnel; (2) investigate the crimes likely to be committed by PSCs and their personnel, the subjective scope of criminal liability, exceptions to liability, criminal procedures and sanctions; (3) evaluate the coherence and completeness of the regulatory network and show possible reform perspectives. The Project is relevant to the priorities of the FP7 Programme. It is specifically related to the areas ‘Socio-Economic Sciences and Humanities’ and ‘Security’.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
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- sciences sociales droit droit international
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- sciences sociales autres sciences sociales études de développement théories du développement études sur le développement mondial mondialisation
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2009-IEF
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
75231 PARIS
France
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.