Objectif
At a time when the discourse on constitutionalism has come to focus on the constitutionalisation processes at the European and global level, this project will turn the spotlight on national constitutions. It embarks on an analysis and rethinking of the role and future of national constitutions in the context where decision-making has increasingly shifted to transnational level. The project will have three objectives. The first objective is concerned with the role of constitutions internally within the state: the project assesses how credible the content of constitutions remains given the realities of European integration. To this end, it will undertake a comprehensive, comparative and issue-based analysis of EU-related amendments in national constitutions. The second objective concerns the role of constitutions externally with regard to European integration. While national constitutions have increasingly been regarded as a manifestation of sovereignty, and therefore representing values that are often viewed as parochial, the project will turn the focus on other values contained in the constitutions, such as protection of rights and the rule of law. It will explore constitutional courts’ judgements articulating the rights and values that mandate upholding at supranational level, and assess the responsiveness of the European Court of Justice with regard to such concerns. The third objective applies experiences from the EU context to the new research area of global governance. The project aims to assess whether the constitutional provisions on international treaties suffice to reflect the sheer extent to which decision-making has shifted to international institutions and global regulatory networks. It will also explore how constitutions could respond to the problems increasingly highlighted in the context of global governance in relation to legitimacy, democratic control, accountability and the rule of law.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2011-StG_20101124
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
CT2 7NZ Canterbury, Kent
Royaume-Uni
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.