Objectif
This research project seeks to improve the quality and consistency of policy decisions by offering a novel approach to the study and practice of proportionality, one of the most important meta-constitutional principles for adjudicating among competing values.
Although proportionality is well-established as a legal principle, its abstractness produces inconsistent application across judges and cases. Moreover, proportionality has been poorly integrated into policymaking, where it has the greatest potential to enhance the quality of democratic governance. We propose to shift scholarly attention away from its traditional focus on judicial review to the policy making process. Our aim is to develop procedural guidelines for deeper integration of Proportionality Analysis (PA) into the policy making process, in order to help policymakers make decisions that achieve a better balance between competing public interests and protected constitutional rights, and facilitate judicial review processes.
Relying on choice architecture, we hypothesize that it is possible to reduce potential biases and cognitive errors and better protect human rights in policy choices by structuring policy analysis in ways that: (1) integrate elements of proportionality analysis; (2) offer a simultaneous process for the evaluation of alternatives and criteria; and (3) include normative guidelines. In the first stage of the project, we intend to employ comparative legal and policy research in six democracies, in order to better understand the challenges involved with integrating PA into the policymaking world. In the project's second stage, we will conduct a series of empirical behavioural experiments with policymakers in order to test the proposed procedural measures. The fruits of our research will serve legal scholars and students of public policy as well as policy-makers and judges throughout the democratic world.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales science politique stratégie politique politique publique
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2012-ADG_20120411
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
91046 JERUSALEM
Israël
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.