Objectif
This proposal offers interdisciplinary, empirical and comparative research into the legitimacy and accountability problems facing EU competition law. EU competition law has gone through a significant reform process orchestrated by the European Commission. The Commission’s overarching goal in this process was to place ‘consumer welfare’ at the centre of the enforcement of competition rules. In contrast to the strong consumer focus in the design of substantive rules, consumers play a very limited role in the process of the making and enforcement of EU competition rules. Firstly, institutions representing consumer/citizen interests, such as the European Parliament and civil society, have been largely absent in the process leading to reforms. Secondly, the reforms increased economic technicality and the Commission’s administrative discretion in the enforcement of competition rules at the expense of judicial and parliamentary oversight. The limited ex ante consumer participation jeopardises the legitimacy of EU competition law, whereas the limited ex post judicial and parliamentary control impedes accountability. The voluminous law and economics literature of competition law focuses almost exclusively on substantive questions, turning a blind eye to legitimacy and accountability problems. Against this background, the proposed project will study the legitimacy and accountability problems in EU competition law and potential solutions for these problems using delegation theory as the main analytical framework. For methodology, the project will use empirical research of the role of consumer organisations and parliamentary committees, legal analysis of judicial review standards, and comparative research of the US antitrust regime that provided the main inspiration for the reform agenda. By filling an important gap in the literature, the project will contribute to developing mechanisms for firmly anchoring consumers in the making and enforcement of EU competition rules.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales économie et affaires économie
- sciences sociales science politique stratégie politique société civile
- sciences sociales droit
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2012-CIG
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MC-CIG - Support for training and career development of researcher (CIG)
Coordinateur
L69 7ZX LIVERPOOL
Royaume-Uni
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.