Objectif
The subject of the present research project will be the "Approximation of Turkish Legislation in the Field of Consumer Contracts to Community Law". Since February 1995 Turkey has been making every effort to approximate its legislation to EC law as far as possible. In order to implement the directives on consumer protection, a skeleton consumer protection law was enacted in Turkey in September 1995. Though this law is an important first step in approximating Turkish legislation to the provisions of Community law, it is not sufficient for achieving a full-fledged approximation to the standards of EC law. Therefore, the subject of this project is to investigate which further steps will be required in order to achieve a full-fledged approximation.
The central point of this project will be consumer contract law. The starting points of the investigation will be sources of law and legal cognition, which will lead to the current state of Community law in this branch of law. Working from this basis, the impact of the new consumer protection law on Turkish contractual law will be investigated and also how its provisions can be better harmonized with the standards of Community law. The secondary object of this research project is the preparation of Turkish legislation for the future unification of the European law of contracts or material civil law respectively.
The study is to support the strategic goal, which the Commission set in its notification on the European law of contracts, namely the goal of harmonizing material civil law. In this connection the reform efforts in Turkey in the framework of the reform of the law of obligations are certainly an important project in order to bring the Turkish law of obligations in a position where it can keep up with modern works of law in the European discussion. Working from this aspect the future approximation of the Turkish law of contracts to the Community law of contracts will be elaborated.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP6-2002-MOBILITY-5
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
HEIDELBERG
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.