Objectif
The overall aim of this research project is to assess the feasibility and legitimacy of the current model of global tax governance and the role of the OECD and EU in international tax lawmaking. Unlike the former OECD projects that only provide for exchange of information between countries, in the BEPS Project, the EU Anti-Tax Avoidance Directive, the EU state aid investigations and the EU External Strategy, the OECD and the EU focus on substantive issues that when implemented will change the international tax architecture of developed and developing countries. These initiatives aim to ensure that governments engage in fair competition and that multinationals pay their fair share. Even though these objectives are legitimate, these developments raise the questions what is the role of the OECD and the EU in global tax governance? and under what conditions can the model of global tax governance be feasible and legitimate for both developed and developing countries? These initiatives have generated tensions between developed and developed countries and between EU and third (non-EU) countries. The tensions between countries call for the articulation of a new framework of global tax governance that is legitimate and based on considerations of fairness for all countries participating.
Against this background, my project will first assess the feasibility of the legal transplant of the BEPS minimum standards into the tax systems of 12 countries of research by asking three sub-questions (i) why are these countries participating in the BEPS Project? (ii) how will the BEPS minimum standards be transplanted into the tax system of these countries? and (iii) how can the differences in tax systems and tax cultures of these countries influence the content of these minimum standards? Thereafter, the conditions for the legitimacy of the role of the OECD and the EU will be provided in light of the theories of legitimacy and governance.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2017-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
2311 EZ Leiden
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.