Objectif
The protection of international investments by international agreements such as the Transatlantic Trade and Investment
Partnership and its enforcement by Investor-State Dispute Settlement is currently subject of an important political debate.
That debate pits the goal of attracting and protecting international investments against that of avoiding the exploitation of
host countries and undermining their domestic law. CReDItIs will develop a new theoretical foundation for international
investment law, putting particular emphasis on systematic and theoretical rigour and using expropriation as a case-study. It
challenges the dominant stance of legal scholarship by using both legal theory and legal-empirical research. For orthodox
scholars, the law in international treaties is authoritatively defined by what 'authorities' have said. Ad hoc investment
tribunals adjudicate on investment disputes on the basis of mostly bilateral investment agreements. These awards do not
have formal precedential value, and the agreements they rely upon are similar, but not identical. Yet not only are awards of
great factual importance, legal scholarship believes that they can somehow be applied even to treaties on which they do not
adjudicate. In contrast, for legal-realist empiricism, the law is what the courts decide. CReDItIs will contrast these views with
the Pure Theory of Law, which is a legal theory arguing that seeing law as norms is possible without admixing it with nonlegal
norms, or reducing law to facts. It will highlight the factual importance of awards and treaties through the use of
empirical tools such as citation network analysis while distinguishing this from false designs to unify and concretise these
results as law. The law remains fragmented; the law remains unspecific, even if and when judicial pronouncements and
treaties are similarly worded.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
-
H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme -
H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF - Marie Skłodowska-Curie Individual Fellowships (IF)
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2018
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
1165 KOBENHAVN
Danemark
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.