Description du projet
Les droits de propriété des terres en droit international
L’accès aux terres et aux ressources dans de nombreux endroits du monde est influencé par la mondialisation. Les accords de commerce international ont transformé les modèles agricoles, questionné les droits de l’homme et affaibli la protection de l’environnement. En outre, la notion abstraite de droits de propriété en droit de l’investissement international peut entrer en conflit avec les droits communautaires sur des terres ancestrales et communautaires. Il s’agit d’un problème qui demeure sous-exploité. Le projet PROPERTY[IN]JUSTICE, financé par l’UE, compte étudier le concept, la définition et l’interprétation des droits à la propriété des terres en droit international. Il mettra l’accent sur les droits de l’homme, les structures du droit environnemental et relatif au patrimoine culturel d’un point de vue international, ainsi que sur des domaines spécifiques du droit économique international qui coïncident et divergent avec la justice spatiale en matière de projets et de politiques relatifs aux terres.
Objectif
This project will scrutinize the concept, definition and interpretation of property rights in international law as they relate to land. It will not only examine the international human rights, environmental and cultural heritage law frameworks, but also specific areas of international economic law, including investment, that converge and diverge with spatial justice in the realm of land-based projects and policies. Lastly, the project will also include a strong conceptual component, by ascertaining to what extent a reconceptualization of property can contribute to transforming international law from ‘tool of empire’ to vehicle for change.
Globalization has significantly affected the ways in which communities in many parts of the world interact with and access land and resources – from changing farming patterns due to international trade agreements, to collective tenure and customary rights in landscapes that are simultaneously the location of large-scale resource extraction projects. At the same time, normative developments in the field of human rights and environmental protection provide for the recognition of communities’ rights to ancestral and communal lands, as well as the free, prior and informed consent of communities in order to conduct activities on such lands (e.g. UNDRIP). Yet the abstract notion of ‘property’ rights in international investment law (land as commercial asset) often collides with the ‘lived-in’ property rights of people and communities on the ground (land as the basis for social, cultural and ecological life). As noted by Cotula, “far from being relegated to the exclusive domain of national law, property has long been and remains an important issue in international legal ordering” (2017, 234). Yet despite its centrality, its impact on people-place relations remains under-scrutinized in the international law scholarship. This project aims to fill this lacuna.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales autres sciences sociales études de développement théories du développement études sur le développement mondial mondialisation
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2019-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
4 DUBLIN
Irlande
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.