Description du projet
Une nouvelle approche du droit pénal anticorruption
La corruption transnationale des entreprises représente une activité criminelle en hausse et un sérieux enjeu pour les responsables de l’application de la loi. Depuis 2000, les normes anticorruption se sont multipliées, ce qui a conduit à des procédures pénales plurijuridictionnelles du fait de la refonte du droit pénal matériel, du droit pénal procédural et de l’entraide judiciaire en matière pénale. Dans ce cadre, un modèle hybride de justice pénale des entreprises a fait son apparition, aboutissant à une forme non transparente et exclusive de justice pénale. Le projet RevACLaw, financé par l’UE, aspire à fournir un schéma conceptuel inclusif pour l’étude des stratégies de refonte aboutissant au modèle hybride de justice pénale des entreprises et à évaluer les impacts d’un tel modèle. Le projet se concentrera sur les États‑Unis, la France, la Suisse et le Royaume‑Uni, en employant une méthode interdisciplinaire innovante.
Objectif
Fighting transnational corporate corruption is today a global task, resulting in an increase in criminalisation. However, when it comes to law enforcement, prosecutors face major problems: fact-finding is hampered and gathering evidence from foreign jurisdictions by way of traditional mutual legal assistance is arduous, if not impossible. Despite these major difficulties, since 2000 the enforcement of anti-corruption norms has flourished, resulting in multi-jurisdictional criminal procedures. This change is due to the revamping of strategies in three major fields of law (substantive criminal law, procedural criminal law, mutual legal assistance in criminal matters), and the resulting cross-cutting dynamics. A hybrid model of corporate criminal justice has emerged, which was unthinkable in the past and still is in almost any other field of criminal justice. This heretofore insufficiently studied model has led to a new, opaque, and exclusive way of conducting criminal justice. RevACLAW’s ambitious objective is to provide a comprehensive conceptual framework for the study of revamping strategies, leading to a hybrid corporate criminal justice model, as well as the consequences resulting from such a mdoel. RevACLAW will focus on four jurisdictions (France, Switzerland, USA, and the UK), and its objectives are the following: (A) unveiling the revamping strategies and how they interact in the three fields of law mentioned, and conceptualising this new way of conducting justice as a social practice, (B) delivering both a theoretical and empirical analysis of the accessibility of the resulting settlements, and (C) analysing case-making and the occurring narratives of corporate corruption and anticorruption law enforcement. These objectives will be achieved by a novel interdisciplinary approach, including both legal and empirical research. This project will impact the fields of legal theory as well as the study of law and society with regard to a present-day phenomenon.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-COG - Consolidator Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2019-COG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
2000 NEUCHATEL
Suisse
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.