Skip to main content

Article Category

Actualités

Article available in the folowing languages:

Rapports techniques dans le domaine de la sécurité générale des produits

La Commission européenne, DG XXIV, a publié un appel à manifestations d'intérêt en vue de fournir à la Commission des rapports techniques dans le domaine de la sécurité générale des produits. Il s'agit de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 7 de la directive 92/59/...

La Commission européenne, DG XXIV, a publié un appel à manifestations d'intérêt en vue de fournir à la Commission des rapports techniques dans le domaine de la sécurité générale des produits. Il s'agit de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 7 de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits qui stipule que la Commission devra décider si les mesures prises par les Etats membres, dans le cadre de la directive contre les produits dangereux pour les consommateurs, sont justifiées. Ces rapports techniques seront également nécessaires pour aider la Commission à évaluer la nature des risques notifiés dans le cadre du système d'échange rapide, selon l'article 8 de la directive. Une assistance est requise concernant tous les types de produits non alimentaires tels que jouets, habillement et aérosols. Le présent appel à manifestations d'intérêt sera valable pendant une période de trois ans. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à: Commission européenne DG XXIV - Politique des consommateurs et protection de leur santé rue Belliard 232 B-1040 Bruxelles Tél. +32-2-2952528; Fax +32-2-2991858