Rapport du Parlement sur les règles proposées de participation au Cinquième programme-cadre de RDT
Le Parlement européen a adopté un rapport, lors de sa séance plénière tenue à Bruxelles le 28 mai 1998, sur la proposition de la Commission relative aux règles concernant la participation et la diffusion des résultats de la recherche au titre du prochain Cinquième programme-cadre. Ces règles s'appliqueraient à tous les participants, qu'ils soient des entreprises, des universités ou des centres de recherche, et garantiraient la mise en oeuvre, sur la même base, de tous les programmes spécifiques. Les règles de diffusion des résultats fixent les conditions dans lesquelles les résultats de la recherche peuvent être valorisés par les participants, considération très importante en ce qui concerne les projets entrepris avec un financement de l'UE par plusieurs partenaires selon les systèmes juridiques de différents pays. Parmi les amendements proposés par le Parlement, le rapport demande de recourir davantage aux nouvelles technologies, telles que le WWW, pour améliorer la diffusion des informations et faire mieux connaître les activités du programme-cadre, et en particulier les appels de propositions. En plus de leur publication traditionnelle au Journal officiel, le PE désire que les appels soient publiés électroniquement, tandis que des informations complètes sur les possibilités de participation, dans toutes les langues de la Communauté, devraient également être diffusées électroniquement. Un autre amendement vise à lutter contre la fraude concernant le concours financier accordé par l'UE aux projets de recherche et à élaborer des mesures pour protéger les intérêts financiers de l'UE. Le Parlement a reconnu que dans l'environnement en évolution rapide de certains domaines de haute technologie, les plans de diffusion des résultats établis lors de la soumission des propositions de projets peuvent nécessiter des modifications au fur et à mesure de l'avancement du projet. Selon le Parlement, il est nécessaire d'incorporer ce facteur dans le "plan de mise en oeuvre technologique" établi pour chaque projet. Les supports électroniques devraient également être utilisés pour faciliter la diffusion de ces résultats. Le Parlement estime qu'un délai de quatre mois entre la soumission des propositions à la Commission et les décisions concernant leur éligibilité devrait être fixé. Il demande également que des mesures soient prises pour réduire la durée des négociations des contrats avec les proposants retenus et suggère notamment de fixer un point d'arrêt à partir duquel les partenaires d'un consortium qui ne sont pas en mesure de s'accorder perdraient leur concours financier et seraient obligés de déposer une nouvelle demande dans le cadre de l'appel suivant. Enfin, le Parlement demande à la Commission de fournir des explications détaillées par écrit à tous les proposants non retenus. Les ministres de la Recherche de l'UE examineront les propositions lors de leur réunion du 22 juin 1998 en vue de parvenir à un accord sur une position commune. Ces règles représentent un élément clé de la législation relative au Cinquième programme-cadre, bien qu'elles attirent moins l'attention que les débats sur les priorités et les objectifs scientifiques, et elles devraient être formellement adoptées en automne 1998.