Le CES publie son avis sur les règles de participation et de diffusion
Le Comité économique et social, qui représente les travailleurs, les employeurs et d'autres groupes intéressés des Communautés européennes, a récemment adopté un avis sur les propositions de la Commission concernant les règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche du Cinquième programme-cadre. Le Comité définit dans son avis quatre exigences. Celles-ci couvrent la nécessité de donner un élan en établissant les règles concernant la participation et la diffusion, et la nécessité de veiller à la cohérence entre la nouvelle approche adoptée par le programme et les priorités en matière de politique communautaire d'autres domaines. En outre, le Comité a souligné l'importance de rétablir la compétitivité de l'industrie européenne et de réformer les procédures d'attribution d'aide communautaire pour les projets de recherche. En termes pratiques, le Comité demande qu'un résumé des nouvelles règles et de la philosophie du programme soit rédigé et mis à largement à la disposition des participants. En outre, il demande l'application de règles uniformes de participation à tous les types d'action, l'expansion et la clarification de certaines définitions, et un meilleur accès pour les PME au fonds disponibles. De l'avis du Comité, les problèmes particuliers posés pour les PME sont dus au fait que les règles proposées sont basées sur des définitions d'une précision insuffisante. Selon lui, il faudrait que les propositions contiennent des mesures complémentaires qui: - définissent des règles donnant accès programme-cadre à des intermédiaires "en tant que médiateurs technologiques" en même temps que les entreprises, pour contribuer à l'identification et à la formulation des besoins des PME - permettent à des organismes dont les activités sont orientées sur les PME et les entreprises artisanales de proposer et de gérer des programmes de RDT spécialement conçus pour ces entreprises - renforcent le rôle de conseil et de soutien des réseaux d'information dans ce domaine, en particulier dans le but d'aider les PME à identifier leur intérêt réel dans la participation à des actions communautaires de RDT. L'avis fait remarquer l'importance de la cohérence avec les politiques de base de l'UE, en particulier en matière d'emploi et de cohésion. Il souligne que les dispositions de gestion et les règles proposées pour la participation et la diffusion ne doivent pas contredire ces politiques et regrette que ces critères ne soient pas employés dans la sélection de projets et ne soient pas couverts en plus de profondeur. La question de la complémentarité entre le programme et d'autres initiatives nationales et régionales est aussi soulevée. Dans ce contexte, le comité recommande une plus grande coordination avec d'autres programmes communautaires, l'intégration des réseaux d'information et de conseil et une promotion plus active de la diffusion de la technologie. Afin de tenter de résoudre la question de la compétitivité internationale, le Comité déclare que toutes les réflexions et propositions sur le développement technologique et économique doivent tenir pleinement compte de ce facteur. Selon lui, les aspects pratiques doivent être couverts de manière plus explicite en: - définissant les principes par lesquels les ressources disponibles sont concentrées sur les priorités de l'UE - améliorant la flexibilité et la concentration dans le cadre juridique du programme - donnant la priorité à la compétitivité dans toutes les recommandations concernant les approches nouvelles de mise en oeuvre du programme. Le point final soulevé par le comité concerne la simplification des procédures mises en oeuvre dans le cadre du programme. Il recommande notamment: - la décentralisation des dispositions de présélection en ajoutant des éléments tels que des organismes nationaux d'information et le préexamen des propositions - un mécanisme permanent pour les appels de manifestations d'intérêt afin d'identifier des priorités de recherche précises et de donner lieu à des appels de propositions bien ciblés - un système d'évaluation de spécialistes qui sera formalisé dans les règles de participation. Le comité souligne en outre la nécessité d'une coordination avec les dispositions nationales et a aussi adopté récemment un avis d'initiative spécifique sur la création d'un réseau étendu d'information et de valorisation, cohérent avec toutes les dispositions nationales et communautaires.