Le Conseil Télécommunications remet à plus tard le cadre relatif aux signatures électroniques
Les Etats membres, réunis au sein du Conseil Télécommunications organisé le 27 novembre 1998, n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les exigences relatives à un cadre communautaire sur les signatures électroniques. Ils ont chargé les diplomates de continuer à travailler à la directive proposée. La proposition vise à faciliter l'utilisation des signatures électroniques pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre s'appliquerait à l'ensemble du commerce électronique et à d'autres contrats. Les débats ont porté sur la question de savoir si la directive doit contenir des dispositions obligatoires, spécifiant la qualité et le niveau de sécurité que doivent garantir les dispositifs de création et de vérification des signatures pour qu'elles aient valeur légale. Le Conseil n'ayant pas réussi à se mettre d'accord à la réunion, il semble désormais impossible d'atteindre l'objectif fixé d'approuver la directive avant la fin de l'année prochaine. La proposition sera examinée à nouveau au prochain Conseil Télécommunications, le 22 avril 1999, quand le Parlement européen aura donné son avis. La procédure de codécision demande une seconde lecture au Parlement une fois le projet de directive approuvé par le Conseil. Toutefois, au mois d'avril de l'année prochaine, le Parlement européen sera pleinement occupé par les préparations des élections européennes prévues pour juin 1999.