Décision concernant la participation de la République tchèque aux programmes-cadres
Le Conseil d'association a adopté le 25 novembre 1998 une décision entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME). La décision signifie que la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des PME. En vertu de la décision du Conseil d'association, la République tchèque participera au troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (1997-2000). Conformément aux modalités et conditions, les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque devront inclure un nombre minimal de partenaires des Etats membres de la Communauté afin de garantir la dimension communautaire du programme. La République tchèque versera chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme. La décision est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.
Pays
Tchéquie