La Commission recommande des mesures pour la gestion des déchets radioactifs
Les procédés et les techniques de gestion de toutes les catégories de déchets radioactifs ont été perfectionnés au point d'être utilisables à l'échelle industrielle, selon la Commission européenne, dans son quatrième rapport sur la situation de la gestion des déchets radioactifs dans les 15 Etats membres de l'Union européenne. Le seul aspect qui reste à mettre en pratique est l'évacuation à grande profondeur des déchets thermogènes de haute activité. Cette filière a pris du retard dans certains Etats membres à cause de difficultés d'autorisation et de problèmes de perception parmi la population. Le déclassement intégral des installations nucléaires est possible, comme l'ont démontré les projets pilotes de démantèlement à grande échelle, a affirmé le rapport. La production annuelle totale de déchets radioactifs de l'UE atteint approximativement 50 000 m3 Ce volume représente une réduction sensible par rapport aux chiffres avancés dans le rapport précédent (le troisième) qui prévoyait des quantités de 80 000 m3/an sans tenir compte de l'apport de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (qui n'étaient pas encore membres de l'UE à l'époque). Cette diminution peut s'expliquer comme suit : - La construction de nouvelles centrales a pratiquement cessé (sauf en France). - Plusieurs installations anciennes ont été fermées définitivement. - Les exploitants de centrales nucléaires ont fourni des efforts énormes pour réduire la production de déchets à la source. - Des techniques avancées de réduction du volume des déchets ont été adoptées. Tous les Etats membres dotés d'un programme nucléaire ont pratiqué l'élimination des déchets radioactifs. Jusqu'à la fin de 1994, un total de 1.640.000 m ont été éliminés par évacuation dans la mer (jusqu'en 1982), en surface ou à proximité de la surface, ou en formations géologiques profondes. Les déchets thermogènes à vie longue sont cependant stockés en surface en attendant que des installations d'évacuation en profondeur deviennent disponibles. Les principales recommandations contenues dans la communication sont les suivantes: - Les Etats membres doivent poursuivre leurs activités concernant le choix des sites, la construction, l'exploitation et la fermeture des dépôts de déchets fortement radioactifs dans des formations argileuses, granitiques ou salines profondes. Un des grands problèmes est la résistance de la population à l'implantation d'un site particulier dans son voisinage immédiat. Un meilleur programme d'information publique aiderait à vaincre cette opposition. - Les autorités de sûreté des Etats membres doivent participer aux travaux préparatoires qui précèdent les demandes d'autorisation relatives aux dépôts géologiques profonds, et la coopération entre elles doit être activement encouragée. - Les Etats membres doivent poursuivre leurs efforts en vue de diminuer le volume des déchets radioactifs de toutes les applications nucléaires grâce à des mesures de réduction des volumes à la source et grâce à l'application de techniques avancées de réduction du volume de déchets. - Il importe d'élaborer un ensemble de règles communes au niveau de l'UE concernant la libération des grandes quantités de déchets radioactifs déclarés qui présenteront finalement des niveaux de radioactivité résiduelle très faibles. La situation actuelle dans laquelle certains pays appliquent des seuils de libération et d'autres pas, avec tout ce que cela implique pour la mise sur le marché et la circulation des matières concernées, est insatisfaisante. - Comme dans la stratégie applicable aux déchets non radioactifs, l'UE doit viser l'autosuffisance dans l'élimination de déchets radioactifs même si sa législation n'exclut pas les transferts vers des pays tiers. Les pays gros producteurs de déchets radioactifs devraient certainement être capables de les éliminer sur leur propre territoire. La possibilité d'une coopération volontaire entre les Etats membres doit néanmoins rester ouverte pour le cas où, par exemple, une approche régionale de l'élimination permettrait d'améliorer la sûreté et de préserver l'environnement. - La recherche-développement dans le domaine de la gestion de déchets radioactifs doit continuer d'améliorer les données, les modèles et les concepts relatifs à la sûreté à long terme de l'élimination des déchets à vie longue.