La législation relative aux unités SI doit être modifiée
Une proposition visant à modifier la législation communautaire relative au système international (SI) d'unités de mesure a été publiée récemment. Il s'agit d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure. La législation, qui est utilisée dans l'ensemble de la Communauté européenne (CE), reconnaît les unités SI comme les unités de mesure légales dans la CE. D'autres unités très spécifiques sont également reconnues internationalement pour certains usages, et la directive autorise en outre l'emploi d'"indications supplémentaires" de mesure exprimées par des unités autres que les unités légales. Les modifications proposées à la directive sont devenues nécessaires pour aligner celle-ci sur les conventions et accords internationaux. Il est également important de prolonger la période durant laquelle l'emploi des indications supplémentaires est autorisé. Cette période doit expirer à la fin de 1999 en vertu de la législation existante, ce qui conduirait à une incompatibilité entre les législations européenne et américaine. Cela affecterait l'emploi d'unités pour indiquer les valeurs concernant la quantité. Par ailleurs, des recommandations, formulées parallèlement à la proposition de directive, appellent à une modification de la législation américaine comme solution à court terme. Cela permettrait aux Etats-Unis de commercialiser des produits portant des indications exprimées uniquement en unités SI. En même temps, il est suggéré que l'UE adopte une mesure provisoire, telle qu'exposée dans la proposition, qui prolongerait la période transitoire pendant laquelle l'emploi des indications supplémentaires exprimées par des unités "non légales" est autorisé afin de maintenir la compatibilité avec la législation américaine. Les entreprises européennes pourraient alors continuer à commercialiser leurs produits sans être obligées de les doter d'indications de grandeur en unités de mesure différentes. Les modifications prévues par la proposition ne changent pas le statut du SI dans la Communauté et les modifications techniques relatives aux unités n'auront pas un effet observable sur le marché. Par contre, les changements se rapportent aux conventions et accords internationaux. Trois modifications concernent principalement le format et la présentation des unités et deux autres actualisent les définitions légales. Si le Conseil et le Parlement européen décident d'adopter les mesures provisoires, ils disposeront alors de davantage de temps pour identifier la meilleure ligne de conduite. La proposition de directive est disponible sur le site Web de la DG III de la Commission européenne au: URL: http://www.europa.eu.int/comm/dg03/whatsnew.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)