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La Commission autorise l'aide de l'Allemagne à l'industrie houillère

La Commission européenne a publié sa décision conjointe du 2 décembre 1998, concernant l'aide allemande à l'industrie houillère pour 1998. L'Allemagne est désormais autorisée à prendre certaines mesures financières pour soutenir son industrie houillère, et ceci constitue un ge...

La Commission européenne a publié sa décision conjointe du 2 décembre 1998, concernant l'aide allemande à l'industrie houillère pour 1998. L'Allemagne est désormais autorisée à prendre certaines mesures financières pour soutenir son industrie houillère, et ceci constitue un geste d'une certaine importance en faveur du secteur de l'énergie. En octobre 1997, l'Allemagne avait annoncé à la Commission européenne qu'elle envisageait d'assister son industrie houillère en 1998. La politique houillère en vigueur jusqu'à l'an 2000, qui avait été établie dans le plan allemand de restructuration de1994, devait donc être modifiée. La Commission a examiné la compatibilité du plan quant à la modernisation, la rationalisation et la restructuration et les différentes mesures d'aide. En 1997, un accord avait été atteint sur les nouvelles lignes directrices pour l'industrie houillère allemande de 1998 à 2005. L'accord prévoit une réduction continue de la production annuelle jusqu'à 37 millions de tonnes équivalent charbon en 2002 et une réduction de 30000 ouvriers pour atteindre un total de 56000. Ceci représente un changement d'objectifs par rapport à ceux fixés précédemment dans le plan de restructuration de 1994. L'Allemagne a établi son plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de son activité minière en fonction des objectifs suivants: - utilisation optimale des ressources financières limitées; - réduction de la production et des coûts; - garantie de l'approvisionnement des clients à un niveau de qualité approprié et dans les délais demandés; - réduction des effectifs à des conditions sociales acceptables en évitant de licencier pour raisons d'exploitation; - prise en considération de l'impact régional des mesures. Chaque unité de production houillère candidate à l'aide était tenue de fournir des renseignements à la Commission, afin que celle-ci puisse évaluer les plans de l'Allemagne pour atteindre ces objectifs. Les critères suivant ont particulièrement retenu l'attention de la Commission: - l'importance des gisements; - la qualité du charbon; - les coûts. La Commission a également tenu compte de la nécessité de réduire au minimum l'impact social et régional de la restructuration de l'industrie houillère dans des régions déjà touchées par un chômage structurel au-dessus de la moyenne. L'Allemagne a maintenant l'autorisation de la Commission d'octroyer les montants suivants à son industrie houillère: - 5171 millions de DEM: afin d'atténuer la différence entre les coûts de production du charbon et les prix de vente fixés sur une base volontaire aux conditions du marché mondial pour le charbon de qualité équivalente provenant de pays tiers; - 3164 millions de DEM: comme participation à un programme de fermeture partielle ou complète d'un certain nombre de mines de charbon en Allemagne; - 81 millions de DEM : pour couvrir les suppléments payés aux mineurs allemands; - d'autres interventions seront également accordées pour couvrir les frais supplémentaires de drainage dans les mines fermées définitivement dans le cadre de la restructuration, et près des puits de mine, et pour aider les entreprises de certaines unités de production à couvrir des frais exceptionnels. L'aide sera également accordée à certaines unités de production de charbon pour couvrir tous les frais engendrés par la restructuration de l'industrie houillère, mais qui ne sont pas liés à la production. Au total 1011 millions de DEM seront mis à disposition pour couvrir ces frais. La Commission a précisé que cette intervention ne sera octroyée que pour le charbon nécessaire à la production d'électricité et à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). L'Allemagne a assuré que si l'objectif d'une tendance réaliste à la baisse ne pouvait pas être atteint, elle proposerait à la Commission les mesures correctives qui s'imposent. Les régions houillères auxquelles sont destinées ces interventions font également l'objet de l'aide régionale communautaire.