Proposition relative à la protection des données dans les institutions et les organes de l'UE
La Commission européenne vient de soumettre une proposition relative à la protection des données personnelles au sein des institutions et organes associés de l'Union européenne basée sur un règlement. Une série de règles devrait permettre de garantir la protection des données personnelles, tandis qu'un organisme de surveillance indépendant devrait contrôler l'application de ces règles. Le règlement proposé doit maintenant être approuvé par le Conseil de ministres et le Parlement européen, afin de respecter l'article 286 du traité d'Amsterdam qui contraint l'UE à mettre en place de nouveaux systèmes de protection des données. La directive relative à la protection des données, adoptée en 1995, n'était applicable qu'aux Etats membres ; toutefois, la Commission et le Conseil avaient déclaré publiquement y adhérer. Selon le règlement proposé, les données devront être traitées de façon loyale et licite et être collectées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Toutes les mesures raisonnables devront être prises pour garantir que ces données soient pertinentes, exactes et actualisées. Les citoyens jouiront de droits qu'ils pourront faire valoir par la voie légale, parmi lesquels le droit de consulter, faire rectifier, verrouiller et effacer les données personnelles les concernant figurant dans les dossiers des institutions de l'UE. Une autorité européenne chargée de la protection des données, comparable à celles qui existent dans les Etats membres, sera mise en place. Les citoyens pourront introduire leurs plaintes directement auprès de cet organisme indépendant s'ils estiment que leurs droits relatifs à la protection des données personnelles n'ont pas été respectés.