Débat sur la protection des données européennes
L'Union européenne a fait un pas en avant vers la fixation d'un cadre juridique cohérent de protection des données et la conclusion d'un accord de coopération avec les États-Unis, suite à une audition au Parlement européen à Bruxelles les 22 et 23 février 2000. Cette avancée va dans le sens d'un renforcement du développement du commerce électronique européen, par l'institution de protections garantissant la confidentialité des données personnelles fournies par les clients sur Internet. Pendant la réunion, les différents aspects juridiques et technologiques de la protection de la vie privée ont été discutés, et des progrès ont été faits en matière d'harmonisation des règles existant déjà dans l'UE et au-delà. Après huit heures de négociations entre M. John Mogg, directeur général du marché intérieur de l'UE, et M. David Aaron, sous-secrétaire d'État américain au commerce, les discussions en vue d'un accord politique visant à faciliter le transfert de données entre les États-Unis et l'UE ont également progressé de manière significative. En effet, l'adoption par l'UE d'une directive sur la protection des données contenant une clause stipulant que des données ne pouvaient pas être transférées vers d'autres pays sans un niveau de protection suffisant avait donné lieu à un litige avec les États-Unis. Depuis 1998, l'UE et les États-Unis sont à la recherche d'un "havre de sécurité" - un ensemble de principes auxquels les entreprises américaines adhéreraient volontairement et qu'elles seraient donc tenues de respecter - et qui satisferaient aux conditions de la directive de la Commission sur la protection des données. Selon les deux parties, une avancée importante a été enregistrée en matière de mise en vigueur, ce qui permettrait de parvenir à un accord politique avant l'échéance du mois de mars, moment où l'affaire sera portée devant une commission des États membres de l'UE. M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché unique, a rencontré M. David Aaron avant les négociations et lui a déclaré: "Nous voulons un système qui facilitera pour les autorités de l'UE et les entreprises concernées le transfert de données personnelles vers les États-Unis et garantira que les données transférées bénéficient d'une protection appropriée aux États-Unis." Plus tard au cours de la conférence, M. Bolkestein a déclaré que les développements technologiques pourraient donner lieu à une augmentation de la fréquence des violations du droit de protection de la vie privée. "À mon avis, il est nécessaire que des normes contraignantes soient adoptées au niveau international", a-t-il déclaré, ajoutant que c'est dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce que des négociations en ce sens devraient être engagées. Au cours des auditions au Parlement, M. Marc Rotenburg, directeur de l'Electronic Privacy Information Centre, a vivement encouragé l'UE à rester fermement sur ses positions en matière de protection des données, face aux États-Unis. Il a témoigné de l'échec de l'autorégulation aux États-Unis, qui s'est révélée incapable de protéger adéquatement la confidentialité des données personnelles des clients sur Internet, et s'est déclaré partisan convaincu d'un cadre juridique du type prévu par la directive européenne sur les données et de l'adoption de techniques renforçant la confidentialité. La proposition de "havre de sécurité" actuellement étudiée par l'UE menace les intérêts des consommateurs du monde entier, a-t-il affirmé. C'est une atteinte à la règle du droit et au droit à la vie privée." Pendant l'audition, organisée par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la commission juridique et du marché intérieur, d'autres questions relatives à la protection des données dans l'UE, y compris la mise en application d'une directive sur la protection des données, ont été évoquées. La représentante du Conseil de l'Europe, Mme Marie-Odile Wiederkehr, a proposé l'élaboration d'une convention mondiale qui inclurait la protection des données et la protection de droits humains en général, des lignes directrices pour l'interprétation, des règles de résolution des litiges et les relations avec d'autres conventions. L'écrivain britannique Duncan Campbell a présenté un rapport affirmant qu'il existe un réseau international de surveillance, dont le nom de code serait Échelon. Le rapport soutient que ce réseau, géré par la National Security Agency américaine l'Intelligence service britannique (GCHQ) est utilisé à des fins militaires et d'espionnage industriel. Le rapport affirme également que le réseau enfreint les règles du droit à la vie privée. Le président de la commission des libertés des citoyens, M. Graham Watson, a déclaré qu'il appartenait maintenant aux groupes politiques de décider quelle action devrait être entreprise relativement à cette affaire, bien qu'à son avis le rapport Campbell n'apporte pas suffisamment de preuves d'espionnage industriel. À la demande du président des Verts belges, M. Paul Lannoye, la Conférence des Présidents a décidé d'inclure un débat sur la question de l'Échelon à l'ordre du jour de la séance plénière du 30 mars.