La Commission saisit la Cour de Justice au sujet du tarif des télécommunications en France
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de Justice en raison de ses tarifs en matière de télécommunications, dans le but de garantir que les concurrents de France Télécom ne soient pas désavantagés. Cette décision est l'aboutissement d'une procédure légale lancée en 1997 et s'inscrit dans le cadre d'une série d'initiatives de la Commission visant à assurer une concurrence loyale dans un secteur où la libéralisation est vue comme un élément essentiel permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur Internet. Récemment, l'organe exécutif de l'UE a annoncé une série de mesures contraignant les opérateurs téléphoniques nationaux à autoriser l'accès d'autres concurrents à leurs réseaux et a présenté des plans visant à simplifier le cadre réglementaire relatif aux télécommunications pour stimuler la concurrence. L'action intentée contre la France porte sur le mécanisme mis en place en France pour financer les coûts nets du service universel (fourniture de services téléphoniques à la portée de tous). La France est le seul pays de l'UE à appliquer un tel système, bien que d'autres pays envisagent eux aussi d'y avoir recours. La Commission a souligné qu'elle ne voulait pas remettre en cause le principe du financement des coûts nets du service universel de la France, qui est tout à fait légal aux yeux du droit communautaire. L'action intentée découle du fait que l'application de ce principe ne semble pas conforme à la législation communautaire. En particulier, la Commission souhaite assurer que les opérateurs entrant sur le marché ne se voient pas freinés par une charge financière excessive. Bien que les autorités françaises aient accompli des "progrès considérables", depuis le lancement de la procédure, la Commission estime que la méthode de calcul du service universel "ne respecte pas les principes de transparence, d'objectivité et de proportionnalité". La Commission est également préoccupée par le manque d'éléments tangibles, du point de vue économique et comptable, prouvant le rééquilibrage des tarifs.