Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques

Les représentants du secteur des télécommunications et des industries connexes d'Europe, leurs autorités réglementaires nationales et organisations de consommateurs ont, dans l'ensemble, accueilli favorablement les plans du futur cadre réglementaire des communications électron...

Les représentants du secteur des télécommunications et des industries connexes d'Europe, leurs autorités réglementaires nationales et organisations de consommateurs ont, dans l'ensemble, accueilli favorablement les plans du futur cadre réglementaire des communications électroniques présentés par la Commission européenne lors d'une audition publique, les 10 et 11 mai derniers.
Les délégués ont notamment exprimé leur satisfaction quant à la rapidité du processus, dont la Commission espère qu'il égalera à ce point de vue la directive sur le commerce électronique, adoptée par le Parlement européen au début du mois, ces deux sujets ayant été définis comme hautement prioritaires par le récent Conseil européen de Lisbonne.
L'audition était la dernière occasion de discuter de ces propositions avant la préparation par la Direction générale de la société de l'information des cinq directives qui, si elles sont approuvées par le Parlement européen et le Conseil, poseront les principes de la position de l'Europe dans la société de l'information. Le public a jusqu'au 19 mai pour soumettre des propositions et des suggestions écrites, le cadre réglementaire mis à jour devant être lancé en juin.
"Le nouveau cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques doit refléter la réalité de ce secteur dynamique, a déclaré M. Erkki Liikanen, commissaire responsable des télécommunications. Le Conseil européen de Lisbonne a mis en lumière l'importance du processus 1999 de revue des communications, et la nécessité d'adopter et de mettre en vigueur le plus vite possible le nouveau cadre réglementaire.
Le but de l'audition publique est de faire avancer le débat en se basant sur la récente consultation publique, et de donner aux parties intéressées l'opportunité d'exprimer leur avis sur les sujets spécifiques que les futures propositions législatives devront couvrir."
En novembre 1999, la Commission a lancé une consultation publique sur le futur cadre réglementaire des communications électroniques. En avril, les résultats de cette consultation ont été publiés et des orientations clés pour la mise à jour du cadre réglementaire ont été fixées.
Les cinq documents de travail formant le point de départ des discussions ont été basés sur ces orientations et ils ont été diffusés sur Internet avant l'audition. Ils couvrent le cadre réglementaire général, l'autorisation de services, l'accès et l'interconnexion, le service universel, les droits des utilisateurs et la protection de la vie privée dans les communications électroniques.
Les propositions visent à simplifier les règles d'attribution des licences, grâce à un système d'autorisation basé sur l'usage de licences générales autorisant tous les réseaux et services de communication. Les documents seront fortement inspirés de la législation européenne sur la concurrence, fondée sur le concept de position dominante selon lequel les régulateurs estiment nécessaire de contrôler le comportement des entreprises ayant un pouvoir significatif sur le marché.
En ouvrant les deux journées d'audition, M. Robert Verrue, directeur général de la DG Société de l'information, a remercié les participants pour leurs contributions passée et future. Afin de soutenir l'élan donné au processus par le Conseil européen de Lisbonne, il a déclaré que la Commission s'était fixé un délai strict et comptait présenter cinq directives en juin. "Le calendrier que nous voulons respecter est très serré, a-t-il dit, mais les marchés et les technologies impliquées changent très rapidement et nous devons en tenir compte.
Je pense que c'est la première fois que nous organisons une consultation publique sur des textes à une étape aussi avancée. C'est un modèle de ce qu'il est possible de faire aujourd'hui grâce aux communications électroniques et à Internet."
Le premier document de travail, "un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques", a été présenté par M. Andy May, de la DG Société de l'information. Le cadre harmonisé proposé couvrirait tous les réseaux satellitaires et terrestres, y compris les réseaux fixes et sans fil.
Des autorités nationales réglementaires (ANR) indépendantes et impartiales surveilleront le système conformément aux conditions fixées par la directive. Les ANR seront tenues d'intervenir dans les cas où des opérateurs seront considérés comme ayant un pouvoir significatif sur le marché (PSM). La Commission fixera des lignes directrices pour aider les ANR à définir les marchés, à évaluer le niveau de concurrence, et à décider si elles doivent intervenir ou non. Certains marchés, définis par la Commission, justifieront une intervention réglementaire ex ante, et dans ce cas les ANR pourraient ne pas imposer d'obligations.
Il y a eu un débat sur la définition du PSM et sur la question de savoir si les ANR seraient suffisamment indépendantes mais, dans l'ensemble, les participants ont approuvé le fait que la relation avec la législation sur la concurrence serait clairement établie.
Le second document de travail concernait "l'accès aux réseaux de communications électroniques et équipements associés et l'interconnexion de ces réseaux et équipements". Il vise à garantir que pendant une période de convergence des technologies et des services et de forte croissance du marché, le marché des services de communications électroniques continue à se développer de manière à favoriser l'innovation, la concurrence et le choix des consommateurs. Les règles de la concurrence sont adoptées comme méthode fondamentale de régulation du marché des communications électroniques mais, pendant la période de transition, certaines règles ex-ante sectorielles continueront à être appliquées, en particulier là où les anciens détenteurs de monopole fournissent encore la majorité des connexions, limitant ainsi le caractère concurrentiel du marché.
Les discussions ont été centrées sur la question de savoir quand de telles conditions seraient appliquées et quelle serait l'approche réglementaire adéquate. Il a été convenu que la réglementation devait être spécifique au problème considéré, proportionnelle et maintenue uniquement tant qu'elle est nécessaire. L'objectif global est d'assurer une base légale aux acteurs du marché en fixant des critères d'intervention précis.
Le troisième document de travail couvrait "l'autorisation des réseaux et services de communications". Il propose la poursuite de l'harmonisation et de la simplification des règles nationales d'autorisation et il est basé sur les commentaires reçus à l'occasion de la revue de 1999. Pour le moment, un patchwork de 15 régimes nationaux gouverne l'entrée sur le marché des fournisseurs de services de communications, chaque régime ayant ses catégories de licences, ses conditions, ses procédures et ses tarifs propres.
Sur la base de recherches montrant que les régimes les plus souples sont tout aussi efficaces, sinon plus, pour stimuler un marché compétitif, la Commission propose un modèle réglementaire simplifié et plus léger, réduit à une seule autorisation européenne.
"Le service universel et les droits des utilisateurs en matière de réseaux et services de communications électroniques" était le sujet du quatrième document de travail, qui tente de trouver un équilibre entre les obligations du service universel, les intérêts et les droits des utilisateurs et des consommateurs et les services obligatoires. Il vise à assurer la disponibilité de services de communications électroniques de bonne qualité dans toute la Communauté en fixant des normes en matière de contrats, de qualité des services et de transparence des informations fournies. Le débat a été centré sur la question de savoir jusqu'à quel point il serait judicieux de réglementer ces aspects.
Dans l'ensemble, les participants ont admis l'objectif général visant à assurer un ensemble de services de qualité - en tenant compte des conditions nationales - à des prix raisonnables et compétitifs.
Le dernier document de travail discuté couvrait "le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques". Il vise à garantir un haut niveau de protection pour les données personnelles et la vie privée, quelles que soient les technologies utilisées. S'il est adopté, il remplacera la directive existante sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Il ne s'agit pas d'introduire des changements majeurs, mais plutôt de faire les adaptations nécessaires pour tenir compte de l'évolution des technologies, comme de nouvelles définitions des types de données nécessitant une protection (par exemple, les données de localisation indiquant la position géographique des utilisateurs de téléphones portables).
Le document inclut des mesures permettant aux abonnés de contrôler le traitement de leurs données personnelles et de déterminer si l'information sera ou non stockée dans des répertoires publics. Des participants ont exprimé leurs préoccupations quant aux propositions de blocage des communications non sollicitées. En général, le consensus a été moindre sur ce document de travail, certains participants demandant davantage de délai pour réfléchir sur la manière dont les nouvelles technologies affecteront le traitement des données.
Clôturant la session, Nickolas Argyris, directeur du service de la communication dans la société de l'information, a déclaré que certaines contributions étaient particulièrement intéressantes et que la qualité du débat lui-même influencerait favorablement la qualité des directives proposées.
Récemment, la Commission a également adopté une recommandation adressée aux régulateurs nationaux concernant le dégroupement de la boucle locale. Les plans encouragent les opérateurs locaux à ouvrir leurs réseaux à la concurrence, notamment les derniers mètres de fil de cuivre qui relient les abonnés à leur plus proche central téléphonique, dans l'espoir que cette mesure aboutira à réduire les frais de connexion Internet, donc à favoriser l'initiative cyber-Europe de la Commission.