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La Commission envisage de renforcer le régime de TVA applicable au commerce électronique

Une proposition émanant de la Commission européenne vise à actualiser le régime de TVA de l'UE applicable à l'environnement de commerce électronique émergeant et à clarifier l'environnement juridique pour tous les fournisseurs établis à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Le...

Une proposition émanant de la Commission européenne vise à actualiser le régime de TVA de l'UE applicable à l'environnement de commerce électronique émergeant et à clarifier l'environnement juridique pour tous les fournisseurs établis à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Les propositions permettraient d'obtenir que tous les biens vendus dans l'UE soient frappés de la TVA communautaire, éliminant ainsi les avantages compétitifs dont bénéficient certains fournisseurs de biens électroniques établis à l'extérieur de l'UE. Les modifications, qui englobent les services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte", impliqueraient également que les prestations de services à destination de pays non membres de l'UE ne soient pas soumises à la TVA communautaire. Selon une déclaration de la Commission, l'objectif est de définir un niveau de taxation du commerce électronique numérique conformément aux principes adoptés lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE de 1998, et d'offrir un cadre réglementaire aussi clair et précis que possible. La proposition concerne essentiellement les fournitures par le biais de réseaux électroniques, telles que la livraison numérique de logiciels et de services informatiques en général, ainsi que les services d'information, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. "Ces modifications faciliteraient le commerce électronique en entourant les obligations incombant aux entreprises au titre du régime de TVA de l'UE de toute la sécurité et certitude requises", affirme Frits Bolkestein, commissaire en charge de la fiscalité. "En modernisant le régime de TVA de manière à couvrir la fourniture de services par voie électronique, nous ferons en sorte que tous les acteurs puissent participer sur des bases loyales et équitables au développement de la société de l'information, et ce conformément aux principes convenus lors de la conférence ministérielle de l'OCDE, qui s'est tenue en 1998 à Ottowa," a-t-il ajouté. Bien que le régime de TVA existant couvre la fourniture de biens matériels achetés par voie électronique, il ne concerne pas la fourniture de services livrés en ligne par le biais de réseaux numériques. Actuellement, les services livrés par voie électronique en provenance de l'UE sont toujours soumis à la TVA quel que soit le lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers ne sont pas soumis à la TVA, même lorsqu'ils sont fournis dans l'UE. Cette situation risque de créer une grave distorsion de concurrence et de porter préjudice aux prestataires de services européens par rapport aux prestataires de services non européens. Les modifications proposées au régime de TVA corrigeraient cette situation. L'application de la TVA dépendrait de la situation fiscale et du lieu d'établissement du destinataire. Les opérateurs des pays tiers devront s'enregistrer aux fins de la TVA, si leurs activités concernent des transactions d'entreprise à consommateur. Ils ne seront pas tenus de s'enregistrer pour des transactions d'entreprise à entreprise, étant donné que celles-ci acquittent elles-mêmes la TVA sur la base du principe de l'autoliquidation. La proposition clarifiera également les règles relatives à l'application de la TVA aux services de radio- et de télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". Ces services constituent des activités commerciales de plus en plus importantes, et la législation fiscale actuelle opère une discrimination à l'encontre des prestataires établis dans l'UE. Les modifications proposées mettront sur un pied d'égalité les prestataires de l'UE et des pays tiers en ce qui concerne la TVA et le lieu de prestation. La proposition reflète les vastes consultations sur les problèmes de fiscalité soulevés par la croissance du commerce électronique, engagées par la Commission auprès des administrations fiscales des Etats membres et des représentants des milieux d'affaires. Pour être adoptée, la proposition requiert l'approbation du Conseil de ministres, qui doit tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Comité économique et social.