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Nouvelles règles en matière de droit d'auteur pour la protection des produits numériques

Grâce à l'accord intervenu au Conseil des ministres, la directive européenne sur le droit d'auteur visant à stimuler la créativité et l'innovation par la protection du droit d'auteur de la musique, de films et d'autres biens, devrait être adoptée. La proposition de directive ...

Grâce à l'accord intervenu au Conseil des ministres, la directive européenne sur le droit d'auteur visant à stimuler la créativité et l'innovation par la protection du droit d'auteur de la musique, de films et d'autres biens, devrait être adoptée. La proposition de directive sera à présent soumise au Parlement européen en seconde lecture conformément à la procédure de codécision. La Commission s'est félicitée de la position du Conseil confirmée le 8 juin, qui facilitera le commerce transfrontalier des biens et services protégés par des droits d'auteur, en particulier en ce qui concerne les produits et services de la Société de l'information, en ligne ou sur supports autonomes. La législation vise à instaurer un juste équilibre entre l'ensemble des droits et intérêts en cause, y compris des titulaires du droit, des opérateurs de réseau, des consommateurs, des fabricants de matériel électronique grand public et de la communauté éducative. "C'est un progrès décisif dans ce qui représente un dossier d'une importance vitale," déclare le Commissaire chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein. "Depuis la proposition initiale de la Commission en 1997, nous avons assisté à une explosion de la technologie de l'information. Internet transforme le film, la vidéo et la musique et réinvente le concept de la participation du public. Pour que les artistes créateurs et les industries basées sur les droits d'auteurs en Europe en retirent un avantage maximum, nous devons veiller à ce que leurs droits de propriété intellectuelle soient protégés. Ces droits doivent toutefois être équilibrés par les droits d'autres intéressés - les opérateurs de réseau, les utilisateurs y compris les consommateurs, les enseignants et la société en général. Ce délicat équilibre est finalement assuré." La directive couvre les droits de reproduction, de communication au public, de diffusion, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion de droits. Les opérateurs de réseau bénéficieront d'une exemption obligatoire s'appliquant aux copies techniques transmises sur Internet. Il existe également une liste exhaustive d'exceptions aux droits d'auteur que les Etats membres peuvent continuer à appliquer, à condition qu'il soit accordé aux titulaires de droits d'auteur une indemnisation équitable. L'adoption de la directive constitue une condition préalable à la ratification des traités adoptés en 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - dits traités "Internet" - laquelle étend sa protection au marché mondial. L'ensemble des Etats membres et la Communauté européenne en sont signataires ainsi que les Etats membres de l'Espace économique européen et les pays d'Europe centrale et orientale. Cette directive fait partie d'un effort concerté de la part de la Commission pour instaurer un cadre juridique harmonisé visant à stimuler le développement de la Société de l'information, complétant en particulier la directive sur le commerce électronique récemment adoptée.