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La Commission propose un projet de brevet communautaire

La Commission européenne présentera mercredi un projet de brevet communautaire visant à réduire les coûts des procédures d'obtention de la protection de la propriété intellectuelle en Europe. Le nouveau système, qui devrait entrer en vigueur fin 2001, doit encourager les petit...

La Commission européenne présentera mercredi un projet de brevet communautaire visant à réduire les coûts des procédures d'obtention de la protection de la propriété intellectuelle en Europe. Le nouveau système, qui devrait entrer en vigueur fin 2001, doit encourager les petites et moyennes entreprises à tirer profit des nouvelles inventions et, partant, à favoriser la création d'emplois. C'est l'Office européen des brevets (OEB) à Munich (Allemagne), qui délivre actuellement les brevets européens, mais la procédure est coûteuse et consiste essentiellement à délivrer une série de brevets nationaux désignés par le demandeur. Pour obtenir un brevet européen, il faut débourser 30000 euros, c'est-à-dire trois à quatre fois plus qu'aux Etats-Unis ou au Japon. Les frais de traduction représentent quelque 39 pour cent des coûts. Réagissant à des plaintes relatives au coût trop élevé des brevets européens, les responsables des Etats membres ont décidé, lors du sommet de Lisbonne en mars dernier, de faire de la création d'un nouveau système moins onéreux une priorité. Le nouveau brevet communautaire permettra de réaliser des économies essentiellement sur les frais de traduction. Pour couvrir toute l'Europe, un brevet doit actuellement être traduit dans les 11 langues officielles de l'UE. Selon les propositions avancées par la Commission, un brevet communautaire ne devra être traduit que dans les trois langues de travail officielles de l'Office européen des brevets - anglais, français et allemand. Les brevets nationaux subsisteront et les inventeurs pourront choisir entre les deux. La Commission propose également que la Cour européenne de justice reconnaisse le nouveau brevet en se chargeant du règlement des litiges, traités actuellement de diverses manières par chaque tribunal national. Le mercredi 5 juillet à Strasbourg, le commissaire en charge du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, exposera l'ensemble des propositions au Parlement européen.