Accord sur la directive-cadre sur l'eau
Le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus à un accord sur la proposition de la Commission relative à une directive-cadre sur l'eau. La directive définit un cadre d'harmonisation pour une législation qui était jusqu'ici fragmentée et vise à protéger les eaux de surface, les eaux côtières et territoriales et les nappes phréatiques. Mme Margot Wallström, commissaire européen en charge de l'environnement, s'est félicitée de cet accord: "Il s'agit d'une avancée significative pour la politique européenne de l'eau. Après plus de trois ans de négociations, nous disposons désormais d'une directive qui réforme la législation européenne sur l'eau et propose une nouvelle approche de la gestion des eaux." Les principaux compromis intervenus portent sur la force exécutoire légale de la directive, l'élimination des substances dangereuses, la protection des nappes phréatiques et le prix de l'eau. Les éléments clés de la directive tels qu'ils ressortent des débats sont les suivants: - protection de la qualité et de la quantité des eaux de surface et des nappes phréatiques par la reconnaissance de leur rôle écologique; - contrôle des émissions et rejets par le biais d'une approche combinée; - mise en oeuvre de politiques de prix de l'eau; - gestion intégrée des bassins de rivières par-delà les frontières administratives et politiques grâce à des programmes de mesures coordonnés; - renforcement de la participation du public et constitution d'une infrastructure stable pour l'élaboration de rapports. Selon la Commission, la nouvelle directive-cadre sur l'eau a pour objectif de "prévenir de nouvelles détériorations et de protéger et améliorer la qualité et la quantité des écosystèmes aquatiques...Ce faisant, elle contribue également à la constitution d'une réserve d'eau dans les quantités et qualités stratégiques indispensables à un développement durable". Les coûts de mise en oeuvre de la directive dépendront du statut des eaux aux niveaux national et local et des actions antérieures déjà entreprises susceptibles d'influencer la nécessité d'une action complémentaire pour atteindre les nouveaux objectifs, estime la Commission, qui ajoute que la majeure partie des frais engagés pour obtenir une "eau de bonne qualité" découleront bien plus d'obligations existantes" que de cette initiative spécifique dont l'objectif premier est d'assurer une meilleure coordination dans les Etats membres et entre eux". Enfin, la Commission espère que la directive permettra une protection et un usage plus rationnels de l'eau, une baisse du prix des coûts de l'eau, une meilleure valorisation des eaux de surface et une meilleure coordination de la gestion de l'eau. "Le bénéfice ultime", conclut-elle, "étant que la durabilité de l'eau sera ainsi assurée".