Réglementation économique des services de gestion du trafic aérien
La Direction Générale Energie et Transports lance un appel d'offres pour une étude de l'étendue et de l'application d'une réglementation économique dans le secteur de la gestion du trafic aérien (ATM) en vue de définir le futur cadre réglementaire à appliquer dans ce domaine. L'étude objet de l'appel d'offres comprendra toutes les mesures nécessaires à prendre au niveau communautaire ou national afin de soutenir ledit cadre. Dans sa communication sur la création d'un espace aérien européen unique, la Commission a souligné la nécessité de moderniser le rôle du secteur public dans le domaine de la gestion du trafic aérien et de limiter ses fonctions à la sphère réglementaire, à la fois pour les autorités centrales et locales. La modernisation du secteur nécessitera l'instauration de cadres réglementaires adéquats sous la responsabilité d'organismes de contrôle indépendants. L'un de ces cadres devra couvrir les questions économiques relatives à la performance opérationnelle de prestataires de services ou aux niveaux de services ainsi qu'au prix à payer pour ces services.Pour tout renseignement complémentaire, contacter: Commission européenne Direction Générale Energie et Transports Unité F2 M. M Castelletti DM28-01/79 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel Fax +32-2-2968353 E-mail: maurizio.castelletti@cec.eu.int